[TO] Droit immobilier

Amélioration du logement Montants des subventions d’assistance à maîtrise d’ouvrageà compter du 1er janvier 2009

Note n° 2008-06 du 23 décembre 2008 – Ministère du logement – Agence nationale de l’habitat – NOR : LOGU0903557X

La directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat à Mesdames et Messieurs les délégués locaux de l’ANAH.

L’instruction n° I.2004-02 du 20 octobre 2004 relative à l’assistance à maîtrise d’ouvrage subventionnable par l’ANAH (AMO) a fixé le montant maximal et les majorations de subventions applicables au 1er janvier 2005 pour certaines prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Cette instruction, en application de la délibération du conseil d’administration n° 2004-16 du 30 septembre 2004, a prévu que ces montants seraient actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice « syntec » arrondi à l’euro le plus proche. Cette évolution est appréciée entre le 1er septembre de l’année 2007 (indice 219) et le 1er septembre 2007 (indice 225,7), soit une variation de 1,031 %.

Montant maximal de subvention de base pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2009 (en euros) :

– pour chaque logement dans lesquels des travaux d’amélioration sont subventionnés : 120 €

– par logement dans un dossier copropriété comportant uniquement des travaux sur parties communes, dans la limite de 1 500 euros par immeuble à répartir entre les maîtres d’ouvrage 120 €

– par immeuble en monopropriété comportant au minimum deux logements subventionnés pour des travaux uniquement sur parties communes 238 €

Majorations de subventions pour dossiers particuliers :

– insalubrité avec établissement de la grille d’évaluation type ANAH 238 €

– adaptation du logement au handicap 60 €

– production de logement à loyers maîtrisés 60 €

Copie à Mmes et MM. les délégataires de compétences ; Mmes et MM. les chargés de mission territoriale ; Mmes et MM. les conseillers techniques ; Mmes et MM. les membres du comité de direction ; MM. les membres de la mission d’audit-inspection.

La présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Fait à Paris, le 23 décembre 2008.

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