[TO] Droit immobilier

Amélioration du logement Agence nationale de l’habitat

Décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 – Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat – JO du 5 septembre 2009 – NOR : DEVU0903361D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 321-1 et R. 321-1 et suivants ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 322-1 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 8 avril 2009 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de l’Agence nationale de l’habitat en date du 3 juillet 2009 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

L’article R. 321-10 du code de la construction et de l’habitation est modifié comme suit :

I. – Les six premiers alinéas du I sont remplacés par les alinéas suivants :

« I. – Dans chaque département, une commission locale d’amélioration de l’habitat est consultée, dans son ressort territorial, sur :

« 1° Le programme d’actions établi par le délégué de l’agence dans le département mentionné à l’article R. 321-11, dans le cadre défini par le règlement général de l’agence ;

« 2° Le rapport annuel d’activité établi par le délégué de l’agence dans le département avant transmission au délégué de l’agence dans la région pour l’élaboration des rapports mentionnés aux 8° et 9° de l’article R. 321-5 ;

« 3° Toute convention intéressant l’amélioration de l’habitat et engageant l’agence ;

« 4° Les demandes de subvention, pour lesquelles le règlement intérieur prévoit que l’avis de la commission est requis ;

« 5° Les décisions de retrait et de reversement prises en application de l’article R. 321-21 et les recours gracieux.

« Elle est destinataire, au moins une fois par an, d’un état récapitulatif des décisions d’attribution ou de rejet prononcées par le délégué de l’agence. »

II. – Après le f du I, il est ajouté un g ainsi rédigé :

« g) Un représentant des organismes collecteurs associés de l’Union d’économie sociale du logement mentionnée à l’article L. 313-19 ».

III. – A la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I, les mots : « Les membres de la commission mentionnés au c, d, e et f » sont remplacés par les mots : « Les membres de la commission mentionnés aux c, d, e, f et g ».

IV. – Au dernier alinéa du I, les mots : « délégué local » sont remplacés par les mots : « délégué de l’agence dans le département ».

V. – Au II, les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un département ou un établissement public de coopération intercommunale a conclu la convention mentionnée à l’article L. 321-1-1, la commission dont la composition est fixée au I est présidée de plein droit, selon le cas, par le président du conseil général ou son représentant ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son représentant. »

VI. – A la deuxième phrase du troisième alinéa du II, les mots : « délégué local de l’Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « délégué de l’agence dans le département ».

A l’avant-dernière phrase du troisième alinéa du II, les mots : « délégué local de l’agence » sont remplacés par les mots : « délégué de l’agence dans le département ».

VII. – Au II, les quatrième à septième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :

« La commission est consultée, dans son ressort territorial, sur :

« 1° Le programme d’actions établi, dans le cadre défini par le règlement général de l’agence, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général ayant conclu la convention mentionnée à l’article L. 321-1 ;

« 2° Le rapport annuel d’activité établi par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général, avant transmission au délégué de l’agence ;

« 3° Toute convention intéressant l’amélioration de l’habitat et engageant l’agence ;

« 4° Les demandes de subvention pour lesquelles le règlement intérieur prévoit que l’avis de la commission est requis ;

« 5° Les décisions de retrait et de reversement prises en application de l’article R. 321-21 et les recours gracieux.

« Elle est destinataire, au moins une fois par an, d’un état récapitulatif des décisions d’attribution ou de rejet prononcées par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général. »

VIII. – Au dernier alinéa du II, les mots : «, le soumet pour avis au délégué local de l’agence mentionné à l’article R. 321-11 » sont supprimés.

IX. – Au III, le dernier alinéa est supprimé.

Article 2

Les trois derniers alinéas de l’article R. 321-10-1 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° Etablit le programme d’actions intéressant son ressort mentionné à l’article R. 321-10 ;

« 2° En application de ce programme décide de l’attribution des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12, dans la limite des autorisations d’engagement annuelles prévues dans la convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, ou prononce le rejet des demandes d’aides ;

« 3° Décide du reversement et du retrait des subventions en application de l’article R. 321-21, après avis de la commission mentionnée au II de l’article R. 321-10 ;

« 4° Assure le fonctionnement de la commission mentionnée au II de l’article R. 321-10. »

Article 3

L’article R. 321-11 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R.* 321-11. – I. – Le délégué de l’agence dans la région ou le délégué de l’agence en Corse :

« 1° Dans les limites et selon les programmes d’actions définis par le conseil d’administration de l’agence, recense sur l’ensemble du territoire régional les engagements pluriannuels de l’agence dans le cadre des délégations de compétence et d’opérations programmées des territoires non couverts par une délégation de compétence et fixe le cadre budgétaire pluriannuel de conclusion ou de renouvellement de délégations de compétence ou d’opérations programmées. Il présente ces engagements et cette programmation au comité régional de l’habitat mentionné à l’article L. 364-1 ; il les transmet au directeur général de l’agence avec l’avis émis par le comité régional de l’habitat ;

« 2° En fonction des documents mentionnés au 1°, répartit les dotations de l’agence entre les départements et, lorsque des conventions mentionnées aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 ont été conclues, entre les délégataires signataires de ces conventions ;

« 3° Etablit au niveau régional le rapport annuel transmis au directeur général de l’agence pour l’élaboration des rapports mentionnés aux 8° et 9° de l’article R. 321-5.

« Le délégué de l’agence dans la région ou le délégué de l’agence en Corse peut nommer un délégué adjoint auquel il peut déléguer sa signature. L’un et l’autre peuvent déléguer leur signature aux personnes placées sous leur autorité pour l’exercice des différentes attributions mentionnées ci-dessus, à l’exception de la fixation du cadre budgétaire pluriannuel de conclusion ou de renouvellement des délégations de compétence ou d’opérations programmées et l’établissement du rapport annuel d’activité. Ces délégations doivent être publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

« Le délégué de l’agence dans la région ou le délégué de l’agence en Corse transmet au directeur général de l’agence une copie des actes relatifs à ces délégations de signatures.

« II. – Le délégué de l’agence dans le département :

« 1° Etablit, sous réserve des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1, le rapport annuel d’activité de l’agence dans le département ;

« 2° Décide de l’attribution des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l’article R. 321-12 dans la limite des autorisations d’engagement notifiées par le délégué de l’agence dans la région, ou prononce le rejet des demandes d’aides ;

« 3° Décide du retrait, de l’annulation et, le cas échéant, du reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l’article R. 321-12 ;

« 4° Sur les territoires non couverts par une convention mentionnée à l’article L. 321-1-1 et dans les conditions prévues au I de l’article R. 321-10 :

« a) Etablit le programme d’actions de l’agence dans le département ;

« b) Décide, en application de ce programme, de l’attribution des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12, dans la limite des autorisations d’engagement notifiées par le délégué de l’agence dans la région ou prononce le rejet des demandes d’aides ;

« c) Décide du retrait et du reversement des subventions avant le versement du solde, dans les conditions prévues par le règlement général de l’agence ;

« d) Assure le fonctionnement de la commission mentionnée au I de l’article R. 321-10 ;

« 5° Sur les territoires couverts par une convention mentionnée à l’article L. 321-1-1, assure les missions confiées à l’agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 ;

« 6° Assure les missions confiées à l’agence aux termes des conventions signées en application de l’article L. 312-2-1.

« Le délégué de l’agence dans le département peut nommer un délégué adjoint auquel il peut déléguer sa signature. L’un et l’autre peuvent déléguer leur signature aux personnes placées sous leur autorité pour l’exercice des différentes attributions mentionnées ci-dessus, à l’exception de l’établissement du programme d’actions et du rapport annuel d’activité. Ces délégations doivent être publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

« Le délégué de l’agence dans le département transmet au directeur général de l’agence une copie des actes relatifs à ces délégations de signatures. »

Article 4

L’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I. – A la première phrase du 7° du I, les mots : «, l’attribution de la subvention excluant les copropriétaires à titre personnel du bénéfice de l’aide pour les mêmes travaux. » sont supprimés.

II. – Le premier alinéa du 7° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’attribution de cette subvention peut être cumulée, pour les mêmes travaux, avec des aides individuelles aux copropriétaires. Le règlement général de l’agence fixe les modalités de ce cumul. Le montant total des aides versées ne peut pas dépasser le montant maximum qui peut être versé au seul syndicat de copropriétaires. »

III. – Il est inséré au second alinéa du 7° du I, après les mots : « des mesures prescrites sur l’immeuble par lesdits arrêtés », les mots : «, ou lorsque la subvention est attribuée, selon des modalités définies par le règlement général de l’agence, en vue de réaliser des travaux nécessaires pour mettre fin au caractère indigne, au sens de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des logements ou des bâtiments dans lesquels ils sont situés ».

IV. – Il est ajouté après le 9° du I deux alinéas ainsi rédigés :

« 10° Aux établissements publics d’aménagement mentionnés à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, pour l’amélioration des logements qu’ils acquièrent dans le cadre d’un dispositif coordonné d’intervention immobilière et foncière définissant, notamment, les modalités de financement, les durées de portage prévisionnelles des logements et des contreparties sous forme de droits de réservation, qui a été approuvé par les ministres en charge de l’urbanisme et du logement ; l’aide accordée peut être assortie de dérogations aux règles d’occupation des locaux définies à l’article R. 321-20.

« 11° Aux organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et aux sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements ou la restructuration urbaine, pour l’amélioration des logements qu’ils acquièrent en vue de leur revente, des logements acquis dans les copropriétés faisant l’objet du plan de sauvegarde prévu à l’article L. 615-1 ; les modalités de financement et les contreparties sociales exigées pour le financement de ces opérations, notamment pour ce qui concerne les conditions de revente, sont fixées par le conseil d’administration. L’aide accordée peut être assortie de dérogations aux règles d’occupation des locaux définies à l’article R. 321-20. »

V. – Il est créé un III ainsi rédigé :

« III. – L’agence peut accorder des aides, dans les conditions prévues à son règlement général, aux propriétaires ou aux gestionnaires des établissements d’hébergement visés au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles assurant ou non l’accueil de jour, ou des lits halte soins santé visés au 9° du même article, aux établissements d’hébergement destinés aux personnes sans domicile visés à l’article L. 322-1 du même code et faisant l’objet d’une convention avec l’Etat ou une collectivité territoriale, en vue de la réalisation de travaux d’amélioration et d’humanisation.

« Les dispositions prévues à l’article R. 321-20 ainsi qu’aux I et II de l’article R. 321-21 ne s’appliquent pas aux travaux faisant l’objet des aides mentionnées à l’alinéa précédent. »

Article 5

I. – Au premier alinéa de l’article R. 321-13 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « Sous réserve de l’application des dispositions du 4° » sont ajoutés les mots : «, du 9° du I ainsi que du III ».

La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.

II. – Le deuxième alinéa de l’article R. 321-13 du même code est abrogé.

Article 6

Au dernier alinéa de l’article R. 321-17 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».

Article 7

A l’article R. 321-18 du code de la construction et de l’habitation, avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, des acomptes peuvent être versés, au fur et à mesure de l’avancement du projet sans pouvoir excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention, dans les conditions définies par le règlement général de l’agence.

« Dans les conditions définies par le règlement général de l’agence, une avance peut être versée, sans excéder 70 % du montant prévisionnel de l’aide, aux propriétaires occupants et assimilés au sens des 2° et 3° du I de l’article R. 321-12 ainsi que, sans excéder 40 % du montant prévisionnel de l’aide, aux syndicats de copropriétaires définis au 7° du I et aux établissements mentionnés au III du même article.

« Le remboursement de l’avance s’impute sur le montant des acomptes ou le règlement du solde. Les travaux débutent alors dans un délai de six mois à compter de la date de la notification de la décision attributive de subvention, sauf cas exceptionnels prévus au règlement général de l’agence. Dans le cas où les travaux ne sont pas engagés dans ce délai ou si la décision d’attribution de la subvention est retirée ou annulée, l’avance déjà perçue donne lieu à remboursement dans les conditions prévues à l’article R. 321-21. »

Article 8

Dans le I de l’article R. 321-21 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la commission d’amélioration de l’habitat » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de l’habitat dans les conditions fixées par son règlement général ».

Article 9

La dernière phrase de l’article R. 321-22 du code de la construction et de l’habitation est supprimée.

Article 10

I. – Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables un mois après la date de publication du présent décret.

II. – Le mandat des membres des commissions définies à l’article R. 321-10 nommés antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret continue à courir jusqu’à son terme, tel qu’il ressort des dispositions de l’avant-dernier alinéa du I de cet article.

III. – Jusqu’au 31 décembre 2009, les dispositions prévues à la première phrase du troisième alinéa de l’article R. 321-18 ne s’appliquent pas aux projets faisant l’objet d’une aide prévue au III de l’article R. 321-12.

Article 11

Les mandats des membres du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat en fonction à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu’au 1er décembre 2009.

Article 12

Chargés de l’exécution.

Fait à Paris, le 4 septembre 2009.

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