Textes officiels Vente et contrats spéciaux

Allongement du délai de 30 mois d’achèvement des travaux ?

Mots clés : Réglementation - Vente et contrats spéciaux

Le délai de trente mois imposé pour l’achèvement des travaux de construction doit-il prévoir, notamment en cas de Vefa, des dérogations pour assurer une meilleure protection des investisseurs privés qui subissent des aléas extérieurs, souvent liés à la défaillance financière du promoteur ?

Le délai de trente mois qui ouvre droit à l’octroi du nouveau dispositif...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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