Textes officiels Vente et contrats spéciaux

Allongement du délai de 30 mois d’achèvement des travaux ?

Mots clés : Réglementation - Vente et contrats spéciaux

Le délai de trente mois imposé pour l’achèvement des travaux de construction doit-il prévoir, notamment en cas de Vefa, des dérogations pour assurer une meilleure protection des investisseurs privés qui subissent des aléas extérieurs, souvent liés à...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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