[TO] Social

Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

Arrêté du 3 septembre 2008 – Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité – JO du 10 septembre 2008 – NOR : MTSS0816490A

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;

Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, modifié par les arrêtés des 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007 et 22 novembre 2007 ;

Vu le jugement n° 0601027 du 6 mars 2008 du tribunal administratif d’Amiens annulant l’arrêté du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 30 septembre 2005 en tant qu’il porte inscription de la société Fichet Bauche, située à Oust-Marest (80), sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, pour la période de 1969 à 1977 ;

Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mai 2008,

Arrêtent :

Article 1

L’arrêté du 30 septembre 2005 susvisé est abrogé en tant qu’il inscrit l’établissement Fichet Bauche, 80460 Oust-Marest, de 1969 à 1977.

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 3 septembre 2008.

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ENCADRE

RÉFÉRENCES

arrêté du 30 septembre 2005 textes officiels du 2 déc. 2005 p. 444

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