Réglementation Maîtrise d’œuvre

Allant au-delà d’une mission de coordination, le contrat est requalifié

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence - Maîtrise d'œuvre

Un maître d’ouvrage confie à M. Y une mission de coordination et de suivi de la construction d’une habitation, en signant un contrat dit de « coordination de travaux ». En cours de chantier, M. Y résilie le contrat, en prétextant que son client n’avait pas réglé des factures d’entreprises. Le maître d’ouvrage l’assigne en indemnisation pour rupture abusive. Les juges du fond, après avoir qualifié de maîtrise d’œuvre la mission de M. Y, le condamnent à payer une indemnité au maître d’ouvrage.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5841 du 06/11/2015
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