Réglementation Maîtrise d’œuvre

Allant au-delà d’une mission de coordination, le contrat est requalifié

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence - Maîtrise d'œuvre

Un maître d’ouvrage confie à M. Y une mission de coordination et de suivi de la construction d’une habitation, en signant un contrat dit de « coordination de travaux ». En cours de chantier, M. Y résilie le contrat, en prétextant que son client n’avait pas réglé des factures d’entreprises. Le maître d’ouvrage l’assigne en...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5841 du 06/11/2015
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