Textes officiels Urbanisme et Environnement

Aires d’accueil des gens du voyage : de nouveaux pouvoirs conférés aux préfets

Mots clés : Citoyenneté et droits de l'homme - Droit de l'urbanisme - Etat et collectivités locales - Réglementation - Stationnement - Urbanisme et environnement

Une proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 juin 2015, puis enregistrée au Sénat le 10 juin 2015, entend apporter une réponse globale aux difficultés liées au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Ce texte propose d’abroger la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, et d’améliorer les dispositifs de la loi Besson du 5 juillet 2000 relative à l’habitat des gens du voyage.
Abrogation du livret de circulation créé par la loi de 1969L’article 1er de la proposition de loi entend supprimer l’obligation pour les gens du voyage d’être en possession d’un livret de circulation qui doit être visé par les forces de l’ordre chaque année, sous peine d’une contravention de 5e classe (1 500 euros d’amende).
Des pouvoirs renforcés pour les préfets
L’article 2, amendé par la commission des lois, propose de renforcer les pouvoirs de substitution du préfet, en lieu et place de la commune ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui, après mise en demeure, n’auraient pas rempli les obligations...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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