Textes officiels Fiscalité

Aides fiscales aux quartiers prioritaires de la politique de la ville

Mots clés : Fiscalité - Politique de la ville - Réglementation

Au vu du retard pris dans la signature des contrats de ville permettant l’application du taux réduit de TVA sur les opérations portant sur des immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et de la date butoir de signature de ces...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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