[TO] Règles techniques Sécurité

Agrément en qualité de contrôleur technique

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gouvernement

Décision du 10 janvier 2014 ministère de l’égalité des territoires et du logement JO du 15 janvier 2014 – NOR : ETLL1330571S

Par décision de la ministre de l’égalité des territoires et du logement et du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 10 janvier 2014, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée d’un an à compter de la présente décision à la société BatiPlus, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, pour les domaines A1 + D, définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :

« A.1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.

D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

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