[TO] Règles techniques Contrôle technique

Agrément en qualité de contrôleur technique

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Contrôles et vérifications réglementaires - Gouvernement

Décision du 2 décembre 2013 Ministère de l’égalité des territoires et du logement JO du 10 décembre 2013 – NOR : ETLL1328903S

Par décision de la ministre de l’égalité des territoires et du logement et du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 2 décembre 2013, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Risk Control, avenue d’Iéna, 75116 Paris, pour le domaine A1 et pour une durée de trois ans pour le domaine D, définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :

« A1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.

D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

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