[TO] Social

Agrément en qualité de contrôleur technique

Décision du 13 août 2009 – Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat – JO du 27 août 2009 – NOR : DEVU0918586S

Par décision du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme en date du 13 août 2009, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation est transféré jusqu’au 16 janvier 2014 à la société DEKRA Construction, nouvelle appellation de l’ancienne société NORISKO Construction, pour les rubriques A1 et D définies à l’annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :

« A1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle ;

D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

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