[TO] Social

Agrément en qualité de contrôleur technique

Décision du 13 août 2009 – Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat – JO du 27 août 2009 – NOR : DEVU0918581S

Par décision du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme en date du 13 août 2009, suite au changement de nom de la société NORISKO, devenue DEKRA, l’agrément en qualité de contrôleur technique accordé jusqu’au 10 janvier 2012 à la société NORISKO Equipements est transféré à la société DEKRA Equipements, 19, rue Stuart-Mill, PA Limoges Sud Orange, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1, pour les rubriques C1, C2, C3, C4 et C6 définies à l’annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :

« C. – Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :

1. Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction et antivol C1

2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation C2

3. Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés C3

4. Dispositions constructives et d’équipement pour l’isolation thermique et les économies d’énergie C4

6. Dispositions constructives et d’équipement ayant trait à la protection de l’environnement, à l’hygiène, à la santé, à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards C6 ».

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