[TO] Règles techniques

Agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des gestions centralisées et automatisées des volets roulants dans la réglementation thermique 2005

Arrêté du 27 août 2009 – Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies verteset des négociations sur le climat – JO du 9 septembre 2009 – NOR : DEVU0918572A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 111-20 ;

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;

Vu l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l’arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments,

Arrête :

Article 1

Conformément à l’article 82 de l’arrêté du 24 mai 2006 susvisé relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte des gestions centralisées et automatisées des volets roulants, dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l’arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, est agréé selon les conditions d’application définies en annexe.

Article 2

Chargés de l’exécution.Fait à Paris, le 27 août 2009.

Annexe

Modalités de prise en compte des gestions centralisées et automatisées des volets roulants dans la réglementation thermique 2005

1. Définition des deux modes de gestion

Au sens du présent arrêté, en gestion centralisée, le système est composé de fermetures motorisées à commande électrique indépendante et d’une commande centralisée (interrupteur centralisé, télécommande,.) commandant manuellement l’ouverture ou la fermeture de l’ensemble des fermetures.

En gestion automatisée, le système est composé de fermetures motorisées à commande électrique indépendante et d’une commande automatisée (horloge,.) commandant automatiquement l’ouverture ou la fermeture de l’ensemble des fermetures.

2. Domaine d’application

Cette méthode s’applique uniquement aux bâtiments résidentiels.

3. Méthode de prise en compte dans les calculs pour la partie non directement modélisable

La méthode de calcul Th-C-E 2005, définie par l’arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, ne prend en compte qu’une gestion manuelle des fermetures.

La présente méthode complète la méthode de calcul Th-C-E 2005 pour les gestions centralisées et automatisées des fermetures.

3.1. Facteur solaire

Au paragraphe 11.2.4 de la méthode de calcul Th-C-E 2005 intitulé : « Calcul des flux solaires et de grande longueur d’onde vers la voûte céleste transmis au local », il est ajouté les formules suivantes permettant de calculer les coefficients Sw2_ sp et Sw3_ sp en fonction du mode de gestion des volets roulants :

Sw2_ sp = 0.5 * FSw * Sw_ sp

Sw3_ sp = 0.5 * FSw * Sw_ sp

où :

Sw2_ sp : facteur solaire, composante grande longueur d’onde convective, de la baie sans protection solaire ;

Sw3_ sp : facteur solaire, composante liée à la lame d’air intérieure ventilée, de la baie sans protection solaire ;

Sw_ sp : facteur solaire global de la baie sans protection solaire ;

FSw : facteur correctif dépendant du mode de gestion des volets roulants défini dans le tableau 1 ci-dessous :

TABLEAU : Valeur en coefficient Fsw en fonction du mode de gestion des volets roulants

3.2. Consommation électrique induite

Conventionnellement, dans le cadre de cet arrêté, la consommation électrique due à la centralisation ou l’automatisation des fermetures est négligée.

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