[TO] Environnement

Agrément d’un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues parle décret n° 92-377 du 1er avril 1992 (modification de l’arrêté du 30 décembre 2004)

Arrêté du 23 avril 2010 – Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat – JO du 11 mai 2010 – NOR: DEVP0927329A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,

Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d’emballages ;

Vu le code de l’environnement, notamment le titre Ier et le chapitre 1er du titre IV du livre V de sa partie législative, et ses articles R. 543-53 à R. 543-65 ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l’agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l’abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, portant création d’une commission consultative d’agrément ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2004 modifié portant agrément d’un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992,

Arrêtent :

Article 1

L’annexe de l’arrêté du 30 décembre 2004 modifié susvisé portant agrément de la société Adelphe SA est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.

Article 2

L’annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Article 3

Chargés, de l’exécution ….

Fait à Paris, le 23 avril 2010.

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