[TO] Règles techniques

Agrément d’organismes poureffectuer les vérifications techniques réglementaires dans les ERP et les IGH

Arrêté du 17 avril 2009 – Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales -JO du 29 avril 2009 – NOR : IOCE0909139A

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l’article R. 122-16 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’article R. 123-43 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 2 avril 2009,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé pour cinq ans à l’organisme suivant : ACRITEC – B2C, M. Pascal NURY, gérant, 29, boulevard des Alpes, 38246 Meylan Cedex, sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-212 délivrée par le COFRAC au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, dont la portée d’accréditation est définie dans le document COFRAC INS INF 06 :

N° 1.1.3 : vérifications techniques réglementaires en phase conception construction et exploitation des installations électriques dans les établissements recevant du public.

Article 2

Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l’arrêté du 11 décembre 2007 susvisé et, en particulier, de ses articles 3, 5 et 7.

Article 3

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 17 avril 2009.

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