[TO] Règles techniques

Agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les IGH

Arrêté du 17 avril 2009 – Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – JO du 29 avril 2009 – NOR : IOCE0909133A

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l’article R. 122-16 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l’avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 2 avril 2009,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l’organisme suivant : Cabinet PGI, M. Bernard Muscat, 40, avenue Saint-Antoine, 13015 Marseille, pour les vérifications techniques réglementaires en IGH prévues aux articles GH 59 (paragraphe b à l’exception des installations électriques) et GH 61 pour la phase exploitation. L’agrément est accordé pour un an.

Article 2

Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve du respect des dispositions de l’arrêté du 15 juillet 1968 susvisé et, en particulier, de ses articles 4 et 5.

Article 3

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 17 avril 2009.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Vous êtes intéressé par le thème Règles techniques ?
  • Découvrez les Cahiers Techniques du Bâtiment
    Le magazine qui traite des innovations produits, des évolutions techniques et de l’actualité règlementaire dans tous les corps d’états.
    Voir le site

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X