[TO] Règles techniques

Agrément d’organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

ARRETE 16 FEVRIER 2004 – JO DU 25 FEVRIER 2004 – NOR : INTE0400132A

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu l’article R. 122-16 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;

Vu l’avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :

ABC Contrôle, 101, avenue de la Fourragère, Le Vendôme, 13012 Marseille, catégorie GH 59 c, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 1 an et catégorie GH 59 b, GH 59 d et GH 61, pendant la phase d’exploitation, pour une durée de 1 an ;

CETE APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, catégories GH 59 b, GH 59 c, GH 59 d et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 1 an ;

ALPHA Contrôle (Philippe Lavaud), 12, avenue des Prés, BP 205, 78059, Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, catégories GH 59 a, GH 59 b, GH 59 c, GH 59 d et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 1 an ;

Jean-Pierre Richepain, tour Eve, 1, place du Sud, 92800 Puteaux, catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d’exploitation, pour une durée de 3 ans.

Article 2

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l’arrêté du 15 juillet 1968 modifié, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.

Article 3

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 16 février 2004.

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