[TO] Règles techniques

Agrément d’organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public

ARRETE DU 16 FEVRIER 2004 – MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES – JO DU 25 FEVRIER 2004 – NOR : INTE0400131A

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;

Vu l’avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,

Arrête :

Article 1

Les personnes et organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :

ABC Contrôle, 101, avenue de la Fourragère, Le Vendôme, 13012 Marseille, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 1 an, et catégories c et d, pendant la phase d’exploitation, pour une durée de 3 ans ;

CETE APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, catégories c et d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 1 an ;

ALPHA Contrôle (Philippe Lavaud), 12, avenue des Prés, BP 205, 78059 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, catégories c et d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 3 ans ;

Jean-Pierre Richepain, tour Eve, 1, place du Sud, 92800 Puteaux, catégories c et d, pendant la phase d’exploitation, pour une durée de 3 ans ;

BECE (Bureau d’études et de contrôles techniques), 54, avenue Gabriel-Péri, 93400 Saint-Ouen, catégorie a, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 2 ans ;

CTE (Contrôle technique européen), 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 1 an.

Article 2

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l’arrêté du 7 novembre 1990 susvisé, et en particulier de ses articles 4 et 10.

Article 3

Chargé de l’exécution …

Fait à Paris, le 16 février 2004.

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