[TO] Social

Agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail (AGEFOS PME)

Mots clés : Apprentissages - Formation continue - Gouvernement - Monde du Travail - PME - Travail

Arrêté du 29 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 20 septembre 2011 Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social JO du 13 décembre 2013 – NOR : ETSD1329717A

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 et L. 6332-7 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l’arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail ;

Vu l’avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 14 octobre 2013,

Arrête :

Article 1

L’arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail, est modifié selon la liste ci-après annexée pour l’organisme suivant : AGEFOS PME.

Article 2

L’organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation figurant sur la liste ci-annexée est tenu d’informer l’administration de toutes modifications susceptibles d’emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son -agrément.

Article 3

Sont abrogés :

1° L’arrêté du 22 juin 2012 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation, en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail, relatif à l’organisme AGEFOS PME ;

2° L’arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 22 juin 2012 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue, au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail, relatif à l’organisme AGEFOS PME.

Article 4

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2013.

Annexe

Organisme collecteur paritaire agréé pour les contributions dues au titre du plan de formation et de la professionnalisation

8. AGEFOS PME : fonds d’assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises, 187, quai de Valmy, 75010 Paris.

Champ territorial : national.

Champ d’activité : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’immobilier, de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance, de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager, de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles, de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, et de librairie, de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, de la convention collective nationale de la restauration rapide, de la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air, de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques, de la convention collective nationale des organismes de tourisme, de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, de la convention collective nationale des détaillants en chaussure, de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, de la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, du statut des industries électriques et gazières, du statut des caisses d’épargne, de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre, de la convention collective nationale de la promotion-construction, de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs, de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, de la convention collective nationale du thermalisme, de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, de la convention collective nationale du caoutchouc, de la convention collective nationale de l’Union des chambres syndicales des métiers du verre, de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement, de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes, de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, de la convention collective nationale de la cordonnerie, de l’accord de branche du 18 décembre 2009 sur la formation professionnelle des entreprises privées de services à la personne, de la convention collective des magasins prestataires de services de cuisine, de l’accord professionnel des entreprises de diagnostic technique immobilier du 7 avril 2010, de l’accord du 24 mars 2011 des librairies, de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, de la convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s’y rattachent, de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts, de la convention collective nationale des imprimeries de labeur, de la convention collective nationale de la reliure, brochure, dorure, de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numériques connexes, de l’accord de branche pêches maritimes du 26 mai 2011, de la convention collective nationale de la conchyliculture, de la convention collective nationale de la coiffure, de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, de la convention collective nationale des entreprises d’expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales.

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