[TO] Social

Agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail (OPCA PL)

Mots clés : Apprentissages - Formation continue - Gouvernement - Monde du Travail - Travail

Arrêté du 29 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2011 Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social JO du 13 décembre 2013 – NOR : ETSD1329725A

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 et L. 6332-7 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l’arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail ;

Vu l’avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 14 octobre 2013,

Arrête :

Article 1

L’arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail, est modifié selon la liste ci-après annexée pour l’organisme suivant : OPCA PL.

Article 2

L’organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation figurant sur la liste ci-annexée est tenu d’informer l’administration de toutes modifications susceptibles d’emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son -agrément.

Article 3

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2013.

Annexe

Organismes collecteurs paritaires agréés pour les contributions dues au titre du plan et de la professionnalisation

2. OPCA PL : organisme paritaire collecteur des professions libérales, 4, rue du Colonel-Driant, 75046 Paris Cedex 1.

Champ territorial : national.

Champ d’activités : entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’architecture, de la convention collective nationale des cabinets d’économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs, de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers, de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d’avocats, de la convention collective nationale des avocats salariés des cabinets d’avocats, de l’accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et leur personnel salarié non avocat, de la convention collective nationale des avoués près les cours d’appel, de la convention collective nationale des sociétés de vente volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires, de la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce, de la convention collective nationale des huissiers de justice, de la convention collective nationale du notariat, de la convention collective nationale des cabinets dentaires, de la convention collective nationale des laboratoires d’analyse médicales extrahospitaliers, de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, de la convention collective nationale des pharmacies d’officine, de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires, de la convention collective nationale des vétérinaires salariés, de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobiles, de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à caractère commercial, de la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat, entreprises relevant de la branche de l’enseignement privé à distance.

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