[TO] Social Formation professionnelle

Agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail (OPCALIA)

Mots clés : Apprentissages - Formation continue - Gouvernement - Monde du Travail - Travail

Arrêté du 29 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2011 Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social JO du 13 décembre 2013 – NOR : ETSD1329711A

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 et L. 6332-7 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l’arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail ;

Vu l’avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 14 octobre 2013,

Arrête :

Article 1

L’arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail est modifié selon la liste ci-après annexée pour l’organisme suivant : OPCALIA.

Article 2

L’organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation figurant sur la liste ci-annexée est tenu d’informer l’administration de toutes modifications susceptibles d’emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son -agrément.

Article 3

Sont abrogés :

1°L’arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail, relatif aux organismes OPCA PL et OPCALIA ;

2° L’arrêté du 22 juin 2012 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail, relatif aux organismes OPCA PL et OPCALIA ;

3°L’arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 22 juin 2012 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail, relatif aux organismes OPCA PL et OPCALIA.

Article 4

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2013.

Annexe

Organismes collecteurs paritaires agréés pour les contributions dues au titre du plan et de la professionnalisation

6. OPCALIA : organisme paritaire collecteur, 47, avenue de l’Opéra, 75002 Paris.

Champ territorial : national.

Champ d’activités : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation, de la convention collective nationale des personnels des coopératives de consommation, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, de la convention collective nationale du transport aérien ; de la convention collective du personnel de l’industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfant, modélisme et industries connexes, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, de la convention collective nationale des pompes funèbres, de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique, de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation, de la convention collective nationale des activités du déchets, de la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement, de la convention collective nationale des télécommunications, de la convention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques, personnels d’éducation et documentalistes des établissement d’enseignement privés, de la convention collective de travail des professeurs de l’enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissement sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964, de la convention collective nationale : psychologues de l’enseignement privé, de la convention collective nationale des entreprises de propreté, de la convention collective nationale de travail de l’industrie des cuirs et peaux, de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, de la convention collective nationale des industries de l’habillement, de la convention collective nationale de l’industrie textile, de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants, de la convention collective de la couture parisienne, du secteur du Crédit agricole, de la Mutualité sociale agricole, de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte, de la convention collective nationale des maisons familiales rurales, de la convention collective nationale des associations familiales rurales, de la convention collective des chefs d’établissement directeurs d’école de l’enseignement catholique, de la convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d’apprentis, des sections d’apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrées à un établissement, de la convention collective de travail de l’enseignement primaire catholique, de la convention collective du personnel de formation de l’enseignement agricole privé, de la convention collective de l’enseignement agricole privé vie scolaire, de la convention collective de l’enseignement agricole privé administratif technique, de la convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d’enseignement techniques privés, de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France, de la convention collective nationale des maîtres de l’enseignement primaire privés dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l’enseignement primaire catholique, entreprises relevant de la branche Banque populaire, entreprises relevant de la convention collective de l’esthétique cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie, entreprises relevant de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires, entreprises relevant de la branche des industries de fabrication mécanique du verre, entreprises relevant de la branche des industries et du commerce de la récupération, entreprises relevant de la convention collective nationale de l’industrie de la ganterie de peau.

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