Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Agents immobiliers et conseils en immobilier d’entreprise Un agent immobilier peut-il, durant le délai de rétractation de son client, engager les prestations du mandat ?

Mots clés : Etat et collectivités locales - Gestion et opérations immobilières - Gestion et professions - Jurisprudence - Métier de l'immobilier

Faits :

Un mandat de vente est conclu au domicile d’un client, lui ouvrant ainsi un délai de rétractation (initialement de sept jours, porté à quatorze par la loi Alur). Le mandataire démarre aussitôt sa...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X