Jurisprudence Gestion et Professions

Agents immobiliers et conseils en immobilier d’entreprise Le juge peut-il diminuer la commission de l’agent en cas de manquement dans l’accomplissement de sa mission ?

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gestion et professions - Jurisprudence - Métier de l'immobilier

Faits :

Par l’intermédiaire d’une agence immobilière titulaire d’un mandat exclusif de vente, des acquéreurs signent un compromis de vente portant sur une villa et un terrain. Le mandat prévoit une commission à la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X