Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Agents immobiliers et conseils en immobilier d’entreprise La pagination du registre des mandats est-elle exigée à peine de nullité ?

Mots clés : Etat et collectivités locales - Gestion et opérations immobilières - Gestion et professions - Jurisprudence - Métier de l'immobilier

Faits :

Une agence immobilière se voit confier un mandat de gestion, qu’elle insère ensuite dans son registre des mandats. Se prévalant de la nullité du mandat, le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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