Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Agents immobiliers et conseils en immobilier d’entreprise La pagination du registre des mandats est-elle exigée à peine de nullité ?

Mots clés : Etat et collectivités locales - Gestion et opérations immobilières - Gestion et professions - Jurisprudence - Métier de l'immobilier

Faits :

Une agence immobilière se voit confier un mandat de gestion, qu’elle insère ensuite dans son...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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