Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Agents immobiliers et conseils en immobilier d’entreprise L’agent immobilier peut-il prétendre à une rémunération en cas d’échec de l’opération du fait du candidat ?

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gestion et professions - Jurisprudence - Métier de l'immobilier - Travail

Faits :

Dans la première espèce, un agent immobilier assigne en paiement les candidats acquéreurs ayant renoncé à leur acquisition en s’étant abstenus de solliciter le prêt, érigé en condition suspensive de la promesse de vente. Dans la seconde, un candidat locataire ayant renoncé à louer les locaux assigne l’agent immobilier en remboursement...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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