Jurisprudence Gestion et Professions

Agents immobiliers et conseils en immobilier d’entreprise L’agent doit-il proposer de faire réaliser un état parasitaire au vu de son obligation de conseil ?

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gestion et professions - Jurisprudence - Métier de l'immobilier

Faits :

Un vendeur professionnel acquiert un appartement, puis le revend le lendemain à un particulier, via un agent immobilier. L’acquéreur, motifs pris de présence d’amiante et d’infestation par mérules, agit contre le vendeur et l’agent en nullité de la vente et réparation des préjudices subis. Le tribunal prononce la résolution de la vente et condamne le vendeur à payer à...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 79 du 02/11/2015
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