En synthèse Gestion et Professions

Agents immobiliers et conseils en immobilier d’entreprise Intermédiaires immobiliers : les nouvelles règles du jeu

Mots clés : Administrations, banques, bureaux ouverts au public - Centre commercial - Etat et collectivités locales - Gestion et opérations immobilières - Gestion et professions - Magasin - Métier de l'immobilier - Travail

La loi Alur du 24 mars 2014 a transféré aux chambres de commerce et d’industrie la délivrance de la carte professionnelle, auparavant dévolue aux préfectures. Deux décrets et trois arrêtés, tous datés du 19 juin 2015, précisent les nouvelles modalités de délivrance de la carte. Un décret du 24 juin organise pour sa part l’information des mandants, plafonne la rémunération des agents en présence d’une clause d’exclusivité ou d’une clause pénale, et accroît la protection des clients des marchands de listes ou de fichiers. Revue de détail.

1. Nouveau régime de la carte professionnelle

Compétence des CCI

L’article 3 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 a été modifié par la loi Alur du 24 mars 2014 qui transfère la compétence de la délivrance, du renouvellement et de la modification des cartes professionnelles (obligatoires pour exercer les activités d’agent immobilier), des préfectures aux chambres de commerce et d’industrie territoriales, et pour la région Île-de-France aux présidents de chambres de commerce et d’industrie départementales. L’objectif recherché vise à simplifier la démarche de délivrance des cartes, améliorer son efficacité, mais également assurer un suivi plus régulier. Le décret du 19 juin 2015 définit les procédures d’instruction, de délivrance et de renouvellement de la carte professionnelle. Ce texte est entré en vigueur le 1er juillet 2015.

Conditions d’obtention de la carte

Un formulaire de demande de carte professionnelle doit être retiré auprès de la chambre de commerce et d’industrie compétente, à savoir le siège du demandeur si celui-ci est une personne morale ou celui de son principal établissement si la demande émane d’une personne physique. Un arrêté du 19 juin 2015 définit le modèle unique de demande, de renouvellement et de modification de la carte professionnelle et fixe la liste des pièces justificatives à joindre (arrêté du 19 juin 2015, NOR : EINI1509088A, JO du 21/06/2015, rectifié par arrêté du 19 juin 2015, NOR : EINI1509088Z, JO du 23/06/2015). Lorsque le dossier est incomplet, la chambre de commerce et d’industrie notifie dans un délai de quinze jours, à compter de la réception de la demande, la liste des pièces manquantes. Cette dernière est caduque si le dossier n’est pas...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 79 du 02/11/2015
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