Enjeux

Agendas d’accessibilité programmée : le couperet

Mots clés : Accessibilité

La date limite de dépôt des Ad’AP est fixée au 27 septembre. Que va-t-il se passer ensuite ?

Au 1er septembre, 10 107 agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) – ces dossiers obligatoires de programmation des travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public – avaient été déposés, pour 15 587 ERP (1). Un chiffre bien faible au regard des centaines de milliers d’établissements concernés. D’autant qu’après le 27 septembre, il ne sera plus possible (ou presque) aux exploitants d’ERP de déposer ces fameux Ad’AP pour bénéficier des nouveaux délais créés par l’ordonnance du 26 septembre 2014. Pour mémoire, un Ad’Ap alloue aux ERP une première période de trois ans maximum pour se mettre aux normes d’accessibilité requises sachant que chacune des années mobilisées doit comporter des travaux visant à rendre l’ERP accessible. Cette période est renouvelable une fois en cas de difficultés ou si l’ampleur des travaux le nécessite. Jusqu’à neuf ans ont été accordés pour la mise en accessibilité des transports publics.

« En cas de non-dépôt d’Ad’AP, les ERP encourent une amende de 1 500 à 2 500 euros, explique la déléguée ministérielle à l’accessibilité, Marie Prost-Coletta. Si aucuns travaux ne sont mis en œuvre, ou aucune attestation d’accessibilité n’est produite, les ERP tombent sous le coup de l’article L. 152‑4 du Code de la construction et de l’habitation qui punit les exploitants d’une amende pénale de 45 000 euros (portée à 225 000 euros pour les personnes morales). Sanction qui ne lève pas l’obligation de réaliser les travaux ! »
Pour les autres, dans un délai de quatre mois, après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (qui réunit représentants des personnes handicapées, gestionnaires et propriétaires d’ERP, services de l’Etat et des communes), le préfet devra avoir approuvé le projet. L’absence de décision express vaut approbation de l’Ad’AP. Si l’Ad’AP est rejeté, un nouveau dossier doit être déposé dans les six mois. S’il est validé, l’exploitant de l’ERP devra mettre en œuvre, dans le respect du calendrier, les travaux de mise en accessibilité. En fin d’Ad’AP, il devra informer le préfet et la commission pour l’accessibilité que l’ERP est accessible.
Il est difficile d’évaluer le nombre d’établissements qui devraient être mis aux normes dans les années à venir. Si le 4 septembre dernier, Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat en charge du handicap, déclarait souhaiter que dans trois ans, « il y ait 800 000 établissements qui soient mis en accessibilité », Marie Prost-Coletta, refuse, elle, d’avancer un objectif. « Il est trop tôt pour tirer un bilan : tous les dossiers ne sont pas arrivés. Il reste deux ans avant de pouvoir faire une estimation du nombre d’ERP qui se seront lancés dans les travaux. Quand nous aurons reçu et traité tous les dossiers, on les additionnera avec les attestations d’accessibilité et on aura une idée du nombre d’ERP qui seront mis aux normes. »

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(1) Ad’AP comptabilisés par les préfectures et mis à la disposition de la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA), sachant qu’il faut environ un mois entre leur dépôt en mairie et leur arrivée en préfecture.

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