[TO] Urbanisme et aménagement

Agences d’urbanisme : conditions de fonctionnement, modalités de financement et rôle des services de l’Etat

Circulaire n° 2009/5 du 26 février 2009 – Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et Ministère du logement – NOR : DEVU0905086C

Présentation

La présente circulaire détaille les éléments constitutifs des missions des agences d’urbanisme justifiant un accompagnement financier de l’Etat, ainsi que les modalités du partenariat local avec ces structures.

Elle rappelle les conditions juridiques de leur fonctionnement, détaillé dans la circulaire DGCL/DGUHC n° 2006-97 du 26 décembre 2006, et permet d’apporter aux élus les conseils qui pourraient leur être utiles.

Elle définit enfin les nouvelles conditions et modalités de financement des agences d’urbanisme par l’Etat.

Elle abroge et remplace la circulaire UHC/MAC2/28 n° 2001-83 du 12 décembre 2001.

– Textes abrogés : circulaire UHC/MA2/28 n° 2001-83 du 12 décembre 2001, relative à la présence des services de l’Etat au sein des agences d’urbanisme et aux conditions et modalités de leur financement.

– Texte de référence : circulaire DGCL/DGUHC n° 2006-97 du 26 décembre 2006 relative à la pratique de partenariat au sein des agences d’urbanisme et à leur financement.

Le ministre d’Etat à Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’équipement, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de l’équipement et de l’agriculture, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de l’équipement.

I. – Contexte institutionnel et législatif

L’Etat est un acteur important de l’aménagement durable des territoires. Il intervient notamment en matière d’urbanisme, d’environnement, de prévention des risques, d’habitat et de déplacement, du fait de sa compétence spécifique sur les routes d’intérêt national, les transports, le logement social et la politique de la ville.

Il intervient à la fois dans le cadre des documents de planification et de programmation et au travers de démarches contractuelles avec ses partenaires.

Il joue un rôle dans l’élaboration des documents d’urbanisme décentralisés, à laquelle il est associé (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme). Il doit porter à la connaissance des collectivités les informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme, et en particulier les études techniques dans les domaines des risques et de l’environnement ou encore les projets d’intérêt général. L’Etat a en effet conservé des prérogatives afin de garantir les grands équilibres définis par l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme et d’imposer le respect des intérêts nationaux et de ceux des autres collectivités.

Il intervient en matière de logement notamment dans le cadre des dispositifs partenariaux de programmation (programmes locaux de l’habitat) et pour les aides à la pierre, qu’il peut déléguer.

Il cherche à favoriser la mobilité au travers des plans de déplacements urbains et des aides aux transports collectifs, notamment par le biais de l’appel à projets « transports urbains » du plan ville durable.

Par ailleurs, pour conduire ses politiques, l’Etat développe des démarches contractuelles (contrats urbains de cohésion sociale, contrats d’agglomération, contrats de pays) qui appellent l’élaboration de diagnostics et de stratégies territorialisés.

Plus généralement, dans la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, l’Etat vise à assurer un développement durable du territoire permettant d’assurer l’équilibre des fonctions et de répondre aux besoins des populations. Ceci nécessite que les politiques publiques promeuvent un développement durable en conciliant préservation, protection et mise en valeur de l’environnement, développement économique et progrès social, en étant particulièrement attentif à la réduction de la consommation d’espaces naturels et agricoles, à la préservation de la biodiversité, au développement des possibilités de construction de logements.

C’est à ce titre que l’Etat a signé avec la Fédération nationale des agences d’urbanisme un protocole de coopération le 23 octobre 2008.

L’Etat doit donc demeurer un partenaire permanent des collectivités territoriales au sein des agences d’urbanisme dans leur rôle de production de connaissances sur les agglomérations et les aires urbaines, d’identification des grands enjeux, d’élaboration des stratégies d’aménagement durable et de développement local et, enfin, de mobilisation et d’animation des réseaux professionnels. Il participe de ce fait pleinement à la vie des agences. L’article L. 121-3 du code de l’urbanisme pose le principe du partenariat de l’Etat avec les collectivités territoriales en stipulant que « les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l’Etat et les établissements publics ou autres organismes qui contribuent à l’aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion et d’étude appelés « agences d’urbanisme ». Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement, à l’élaboration des documents d’urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale, et de préparer les projets d’agglomération dans un souci d’harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme d’association ou de groupement d’intérêt public. Ces derniers sont soumis aux dispositions de l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Ils peuvent recruter du personnel propre régi par les dispositions du code du travail. Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement lorsque la part de la participation de l’Etat excède un montant déterminé par décret en Conseil d’Etat ».

II. – Principes généraux s’appliquant aux agences d’urbanisme

Les agences d’urbanisme doivent, pour bénéficier des aides de l’Etat, respecter quelques principes généraux qui découlent notamment de la définition légale de leurs missions et de leur cadre d’intervention :

La conduite en commun de missions d’intérêt collectif

La loi, en créant les agences d’urbanisme, a pour objectif d’harmoniser les politiques publiques. Ces agences fournissent ainsi un cadre commun pour la réalisation d’études et la conduite de certaines missions par des collectivités publiques compétentes :

– l’observation et l’analyse des évolutions urbaines ;

– la contribution à la définition des politiques d’aménagement et de développement ;

– la préparation des projets d’agglomération ;

– la participation à l’élaboration de documents d’urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale.

Le programme partenarial d’activités

Espaces de dialogue, de débat et de négociation, les agences permettent la conduite en commun des politiques publiques dans un but d’intérêt général et en tant qu’outils d’aide à l’élaboration de stratégies territoriales partagées, elles peuvent contribuer à un renforcement de l’intégration intercommunale.

Dans chaque agence, le programme partenarial est élaboré par l’ensemble des membres qui peuvent en utiliser les résultats. Ce programme répond à des enjeux intéressants l’ensemble des adhérents et à des besoins de connaissances partagées. Il peut être élaboré pour une durée de trois ans et peut s’intégrer dans un projet d’agence.

Les missions conduites en commun, noyau dur de l’activité de l’agence, justifient l’octroi de subventions de la part de l’Etat en accompagnement de celles accordées par chacune des autres collectivités publiques membres.

Outre l’Etat (directions régionales de l’équipement [DRE] et futures directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL], directions départementales de l’équipement et de l’agriculture [DDEA] et directions départementales de l’équipement [DDE]), les communes ou leurs groupements, le partenariat des agences d’urbanisme peut naturellement être élargi aux conseils régionaux et généraux, ainsi qu’à tous les acteurs pouvant jouer un rôle dans l’aménagement et le développement durable du territoire concerné, tels que les chambres consulaires, les universités, etc.

Modalités de participation de l’Etat au programme partenarial

Les engagements définis dans le protocole MEEDDAT/FNAU, signé le 23 octobre 2008, portent sur cinq volets pour « aller résolument vers la ville durable » :

– maîtriser l’urbanisation et renouveler la ville ;

– développer une offre de logements adaptée aux besoins actuels et futurs de l’ensemble de la population ;

– introduire et développer la nature dans les espaces urbains ;

– promouvoir des politiques durables de mobilité ;

– construire des outils partagés d’observation et d’évaluation.

Les DRE et les futures DREAL, en lien avec les DDEA et DDE, sont chargées de veiller à l’intégration de ces cinq engagements lors de la définition du programme partenarial d’activités de chacune des agences du réseau.

La décision a été prise de régionaliser l’attribution d’une partie de la subvention d’Etat. Le programme partenarial doit décliner ces engagements aux niveaux régional et territorial et peut prévoir par exemple des orientations régionales spécifiques sur :

– l’observation sur des bases méthodologiques communes des évolutions urbaines de la région, la mise en commun et la diffusion normalisée de ces données d’observation ;

– des réflexions prospectives interagences sur l’aménagement du territoire à l’échelle d’une région ou de plusieurs régions, l’évolution des villes et des agglomérations, les réseaux de transport et d’infrastructures ;

– des expérimentations et des recherches/actions sur des territoires pilotes avec une ou plusieurs agences de la région ;

– etc.

Il est proposé aux DRE et futures DREAL, avant la répartition de la part régionalisée de la subvention :

– de produire un rapport de synthèse régional sur la mise en œuvre du programme partenarial de l’année précédente ;

– d’organiser chaque année, au niveau régional, une réunion préparatoire DREAL, DDEA, agences pour présenter ce rapport et harmoniser les programmes de travail et leur mise en œuvre partenariale pour l’année (ou les années) à venir, avant négociation du programme partenarial avec les autres membres.

Modalités de participation des autres membres au programme partenarial

Seules les collectivités membres de l’agence participent à l’élaboration de son programme partenarial.

Les activités correspondant au programme partenarial sont des activités propres de l’agence dont les résultats lui appartiennent et ne constituent en aucun cas des prestations au profit de ses membres : ces activités ne relèvent donc ni du droit de la concurrence, ni du droit de la commande publique.

Les collectivités compétentes en matière de planification (1) peuvent proposer que l’agence mène, dans le cadre commun qu’elle constitue, les observations, réflexions ou études contribuant à l’élaboration des documents de planification. Ces collectivités restent pleinement responsables de ces documents qu’elles approuvent souverainement.

Des périmètres d’études appropriés

L’observation et la production de connaissance, les réflexions sur les évolutions urbaines, la mise en cohérence des enjeux et des politiques sectorielles, la contribution à l’élaboration de projets d’agglomération ou de documents d’urbanisme sont conduites de manière concertée par chaque agence d’urbanisme, à une échelle territoriale appropriée.

Généralement, l’agence intervient à une échelle large : grands territoires, bassins de vie, aires urbaines, agglomérations et périphéries. Ce positionnement lui permet de transcender les périmètres institutionnels.

Dans certaines situations, la mise en réseau des agences doit être encouragée pour permettre une bonne articulation de leurs missions respectives.

Afin d’éclairer des choix d’aménagement ou de développement sur son périmètre d’action, l’agence d’urbanisme peut, en s’assurant de l’intérêt effectif pour ses membres, conduire des études sur des aires plus vastes en interaction avec son périmètre.

La propriété et la diffusiondes connaissances

Les études réalisées dans le cadre du programme partenarial d’activités sont la propriété de l’agence. Chaque membre peut en avoir communication et en utiliser les résultats.

Les agences d’urbanisme assurent la diffusion large des connaissances et des informations recueillies sur les territoires concernés. Il leur est demandé de référencer les études produites dans les bases de données CEDDRE et Urbamet.

Enfin, les travaux issus du programme partenarial d’activités sont accessibles au public dans le cadre des lois en vigueur et selon des modalités pratiques définies par l’agence.

La formation

Les agences sont aussi des instances appropriées de formation pour les professionnels de l’urbanisme, quel que soit leur statut. Elles contribuent à l’animation du milieu professionnel de ce secteur dans le domaine de la recherche et de l’expérimentation.

Les études hors programme partenarial

Outre les missions d’intérêt collectif, constitutives de leur existence même et liées à leur nature associative, les agences peuvent être amenées à valoriser leur savoir-faire par la réalisation de travaux particuliers pour le compte de commanditaires, adhérents ou non à l’association. L’ensemble des activités d’une agence d’urbanisme peut ainsi comporter une part d’études hors programme partenarial. Cette part doit rester minoritaire, en deçà d’un seuil de 30 % environ du programme global de l’agence, pour ne pas entrer en contradiction avec sa vocation première.

Il est rappelé que les collectivités compétentes en matière de planification ne peuvent pas confier ou déléguer l’élaboration complète de documents de planification à une agence, sans mise en concurrence préalable.

Ces activités hors programme partenarial doivent se rattacher obligatoirement à leur champ d’activité statutaire et sont exercées après l’accord du conseil d’administration. En tant qu’activités concurrentielles, elles doivent respecter un certain nombre de principes comptables et fiscaux afin d’éviter les risques de distorsions de concurrence ; leur prix doit correspondre à un coût réel, non minoré par la mise en jeu d’une quelconque subvention publique ; une comptabilité analytique et la sectorisation permettent d’imputer les coûts réellement affectés à ces activités (voir les annexes V et VI).

III. – Fonctionnement des agences d’urbanisme

S’agissant des agences constituées sous la forme associative, les services de l’Etat veilleront, pour l’octroi des financements de l’Etat, au respect des règles de fonctionnement suivantes :

– l’activité de chaque agence d’urbanisme doit être consacrée à des actions conduites en commun, décidées par elle-même, sous sa seule responsabilité et dont les résultats restent sa propriété, actions que chacun de ses membres ne pourrait accomplir seul dans des conditions également favorables, et que tous ont intérêt à mener ensemble ;

– chaque agence doit avoir une existence propre, traduite dans sa vie sociale. Pour assurer cette autonomie de décision, aucun des membres de l’association ne doit détenir seul un pouvoir majoritaire dans les organes de décision de l’agence ;

– le conseil d’administration de l’agence établit et valide le programme partenarial d’activités de l’agence. Celui-ci donne lieu à l’attribution de subventions par les adhérents ayant un intérêt commun dans le programme partenarial ;

– le conseil d’administration veille au bon fonctionnement de l’agence et à la régularité de sa gestion. Il assure, en général par l’intermédiaire d’un comité d’orientation créé à cet effet, le suivi périodique des travaux de l’agence. Il peut décider de la politique de diffusion des travaux ;

– les représentants du MEEDDAT au niveau régional (DRE et futures DREAL) assurent la coordination de la politique concernant les agences. En accord avec le préfet de région, chaque directeur régional déterminera le niveau adéquat de représentation de l’Etat adapté au contexte (préfecture de région, DRE/DREAL, préfecture de département, DDEA et DDE, etc.) au sein des organes décisionnels et devra en informer les agences et leurs présidents. Il lui appartiendra également de préciser les attentes et les orientations de l’Etat pour l’élaboration des programmes partenariaux d’activités des agences de la région. Il s’assurera de la prise en compte dans le programme des enjeux nationaux des politiques de l’Etat dans leurs déclinaisons régionales et territoriales. Chaque directeur régional désignera également les représentants de ses services qui seront membres des organes techniques de l’agence (comités techniques, de pilotage ou de suivi.) et qui participeront à la définition détaillée et au suivi des études ainsi qu’aux missions d’animation et au contrôle de la qualité des productions. Ce sont eux qui veilleront en particulier à rechercher la plus grande cohérence dans l’organisation et le contenu du programme partenarial ;

– la nomination du directeur respecte les règles d’égal accès à l’emploi ; les procédures de nomination ou de révocation sont transparentes pour chacun des membres de l’agence et menées conformément au droit du travail. Les décisions sont généralement prises sur proposition ou après avis du conseil d’administration ou d’une commission spécialisée qui en est l’émanation ;

– dans certains cas, les agences peuvent bénéficier de la mise à disposition ou du détachement d’agents de l’Etat dans le respect des règles en vigueur. Ces possibilités ne peuvent être mises en œuvre que si les statuts les prévoient expressément ;

– les statuts excluent toute rémunération des membres du conseil d’administration.

Des annexes à la présente circulaire présentent un rappel des diverses obligations comptables (voir annexe V) et du régime fiscal (voir annexe VI) applicables aux agences d’urbanisme constituées sous forme associative.

IV. – L’Etat souhaite faciliter l’extension des agences existantes et la créationde nouvelles agences d’urbanisme

Certains territoires expriment un besoin d’outils d’ingénierie partenariaux et pluridisciplinaires pour la promotion et la mise en œuvre d’un urbanisme et d’un aménagement durables, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Chaque fois qu’il sera possible d’étendre le périmètre d’une agence existante, cette solution sera privilégiée par l’Etat.

Dans les autres cas, l’Etat soutiendra la création de nouvelles agences d’urbanisme.

En amont, il soutient cette création au travers de la participation du CGEDD aux missions exploratoires et via les DRE/DREAL et DDEA et DDE grâce aux crédits d’études locales de leurs BOP, qui leur permettent de subventionner les études de préfiguration et de faisabilité.

Ensuite, dans la limite des crédits disponibles, une aide particulière sera accordée au démarrage des nouvelles agences ou à l’extension significative d’agences existantes : une dotation spéciale l’année de leur création (150 000 € au maximum pour un an) et une majoration de la subvention (voir annexe IV) accordée de manière dégressive sur les cinq premières années de fonctionnement.

Ces aides et majorations seront financées au moyen d’une réserve calculée au préalable (voir disposition V de la présente circulaire), dans la limite des crédits disponibles, sur les crédits de la dotation nationale destinée aux agences d’urbanisme.

L’annexe III détaille les démarches et les modalités pouvant conduire à la création de ces agences.

L’annexe IV détaille les modalités de financement applicables à l’ensemble des agences.

V. – Les modalités de financement de l’Etat

Principes généraux

Dès lors que les agences d’urbanisme répondent aux principes et modalités de fonctionnement énoncés dans les paragraphes précédents, le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire participe à leur financement dans les conditions suivantes.

Cette participation, qui prend également pour quelques agences la forme d’une mise à disposition de personnels décomptée dans le calcul de la subvention accordée à l’agence, se traduit par un financement qui permet à l’Etat, comme aux autres collectivités adhérentes, de contribuer au financement des activités permanentes de l’agence, de faire valoir ses propres enjeux dans le programme partenarial d’activités et de bénéficier des résultats de sa réalisation.

En outre, à compter de 2009, l’Etat a décidé de régionaliser une part de cette subvention à hauteur de 20 % pour les deux premières années ; il s’agit de permettre aux DRE, futures DREAL, de pouvoir accorder cette part de subvention en fonction d’objectifs régionalisés dans les programmes partenariaux.

Ces subventions ne sont pas exclusives de contrats d’études qui pourront être accordés pour des missions particulières dans le cadre des crédits sur le titre III (études hors programme partenarial d’activités engagées dans le respect des procédures applicables aux marchés d’études), ou exceptionnellement de subventions spécifiques sur le titre VI (subventions d’investissement engagées dans les conditions particulières relatives à chacun de ces financements).

Une attention particulière sera apportée à une prise en compte et à une bonne articulation du programme d’activités mutualisé de l’agence avec les orientations définies par le MEEDDAT (se référer en particulier au protocole de coopération Etat-FNAU d’octobre 2008, présenté en annexe I et au programme d’activités du réseau scientifique et technique du ministère : CERTU, CETE, etc.).

Modalités de calcul de la subvention

Les délégations de crédits s’effectueront sur le programme 113 « Urbanisme, paysage, eau et biodiversité », action 1, sous-action 103, article d’exécution 12, catégorie 64.

Chaque année, les subventions sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.

Les principes de calcul (explicités par le schéma commenté en annexe IV) sont les suivants :

Une mise en réserve préalable

Les crédits budgétaires prévus pour financer les agences d’urbanisme sont limitatifs ; et avant de financer la dotation normale des agences, il est nécessaire de prévoir une réserve pour financer un certain nombre de cas, dont celui de la création des agences (ce préciput a été estimé à 8 % en 2009 de la dotation nationale et est toutefois susceptible d’être revu en fonction du montant de la dotation annuelle).

Cette réserve est destinée à financer :

– les subventions versées pour la participation aux rencontres nationales annuelles des agences d’urbanisme (organisation et publication des actes) ;

– une majoration de subvention prévue pour les agences récentes, qui pourra être revue à la baisse en cas de diminution de la dotation budgétaire ;

– la création de nouvelles agences (sur la base de trois dans l’année, tout nombre supérieur demandant un ajustement de la dotation versée à chacune) ;

– le financement des extensions importantes de périmètre de certaines agences la première année.

La répartition de la dotation principale

La dotation principale (qui en 2009, représente 92 % de la dotation nationale) sera répartie selon les principes suivants :

– un recentrage sur le critère de population, avec une simplification des tranches de population et une pondération de la valeur du point afin d’éviter les effets de seuil (voir annexe IV, schéma et détail de calcul) ;

– une subvention minimale de 91 500 € et un plafonnement à 300 000 € ;

– une suppression du lien qui existait avec le financement des collectivités : en effet, les contraintes budgétaires actuelles imposent à l’Etat de ne pas être lié pour la répartition de ses crédits à des décisions prises par des collectivités ;

– l’institution d’un système de garantie pour chaque agence à 80 % de la subvention de l’année précédente, pour lisser les effets de ces modifications ;

– la déconcentration au niveau régional de 20 % de la répartition de la dotation principale. A l’issue d’une période de deux ans, une évaluation du système sera réalisée pour décider d’une éventuelle augmentation de ce pourcentage.

Cette dotation principale (correspondant à la répartition de la dotation nationale déduction faite du préciput mis en réserve, pour le financement de subventions spéciales, voir annexe IV) sera notifiée en début d’année, sur la base des critères et modalités de calcul figurant à l’annexe IV.

En début d’année une délégation de crédits correspondant au montant de cette dotation principale sera effectuée au profit des BOP-UPEB des régions concernées.

Le principe d’un second versement

Ce second versement aura lieu en cas de non-utilisation totale ou partielle du préciput. Sa répartition sera également réalisée au prorata de la population au profit des agences dont la dotation aura diminué par rapport à l’année précédente. Ce deuxième versement aura pour effet réel d’augmenter le pourcentage de garantie de la subvention de l’année précédente.

En cas de soldes disponibles de crédits, cette deuxième délégation sera effectuée en fin d’année, avant le 15 octobre de l’année.

Afin de procéder aux calculs prévisionnels puis définitifs du montant des subventions, les DRE et futures DREAL, DDE et DDEA devront transmettre à la DGALN sous le timbre DGALN-DHUP-AD 4, avant le 30 juin de chaque année, les informations nécessaires relatives :

– à la population des communes membres ;

– à l’extension des périmètres des agences et à la population des communes concernées ;

– au compte de résultat de l’exercice antérieur ;

– à l’état du personnel précisant notamment le nombre et la qualité des agents de l’Etat mis à disposition ou en détachement auprès de l’agence ;

– aux autres apports en nature (locaux.) ou en personnel mis à disposition par les autres collectivités membres ;

– à l’état des participations financières des collectivités publiques pour l’année en cours, (pour information) ;

– aux autres financements de l’Etat accordés (par exemple sur les crédits d’études des BOP-UPEB).

Les DRE et futures DREAL, DDE et DDEA, communiqueront une carte des communes adhérentes à l’agence (adhérentes de manière indépendante ou par le biais des établissements publics de coopération intercommunale adhérents à l’agence) et un tableau de la population établi par commune.

Elles préciseront spécifiquement, s’il y a lieu, les perspectives d’élargissement du nombre de communes membres dans le courant de l’année qui suit celle pour laquelle les documents ont été établis, ces éléments de prospective étant indispensables à l’établissement de prévisions budgétaires au plan national.

Obligation d’établir une convention-cadre

La circulaire du Premier ministre, NOR : PRMX0004523C, du 1er décembre 2000, relative aux conventions pluriannuelles d’objectifs entre l’Etat et les associations, et la circulaire du Premier ministre, NOR : PRMX0709930C, no 5193/SG du 16 janvier 2007, relative aux subventions de l’Etat aux associations et conventions pluriannuelles d’objectifs, obligent à engager les crédits de fonctionnement sur la base d’une convention-cadre signée par le représentant de l’Etat et le président de l’agence.

Afin de soutenir l’action de l’agence dans la durée, le recours à une convention pluriannuelle d’objectif d’une durée de trois ans sera préférée aux conventions conclues sur une base annuelle. Un modèle de convention se trouve à l’annexe II de la présente circulaire.

Néanmoins, dans le cas où le contexte local ne se prête pas à la mise en place d’une telle convention, le modèle de l’annexe II sera adapté, et la convention sera renouvelée chaque année.

La dotation principale déléguée en début d’année fera l’objet d’un avenant à la convention-cadre pluriannuelle qui précisera le montant de la participation de l’Etat au programme partenarial d’activités de l’agence.

Le recours à une convention pluriannuelle permettra de simplifier les formalités d’engagement comptable de la part nationale de la subvention. Ainsi seront joints au dossier d’engagement le budget prévisionnel de l’année en cours ainsi qu’une note d’évaluation de l’exécution du programme d’études de l’exercice précédent. Le programme partenarial d’activités de l’agence arrêté pour l’exercice considéré sera également annexé à l’avenant correspondant à la dotation principale. A défaut d’une validation définitive, l’acompte pourra être engagé sur la base d’un projet de programme d’activité mutualisé dont les principes auront été au préalable approuvés.

Pour la part régionale de la dotation principale, il sera vérifié que l’association aura rempli les obligations résultant de la convention, et des objectifs nationaux, régionaux et territoriaux définis dans le programme partenarial d’activités. Les comptes de l’année antérieure, ainsi que le(s) rapport(s) du (des) commissaire(s) aux comptes seront joints au second avenant annuel, précisant le montant définitif de subvention ainsi que toute modification du projet de budget ou du programme partenarial d’activités qui serait intervenue en cours d’année. Seront également jointes, s’il y a lieu, les modifications des statuts ou de la composition des instances décisionnelles de l’agence.

Le second versement éventuel ne peut être mentionné dans la convention pluriannuelle tant que la délégation complémentaire de crédits n’a pas été notifiée aux DRE, futures DREAL.

Modalités de suivi et d’évaluation

Il revient aux représentants de l’Etat, DRE et futures DREAL, de vérifier ou de faire vérifier, par les DDE et DDEA, que l’utilisation locale des crédits est conforme aux principes énoncés dans la présente circulaire et d’établir une note annuelle sur la réalisation du programme partenarial de l’exercice antérieur.

Cet exercice constitue une occasion spécifique de discussion avec l’agence et d’évaluation partagée de son action ainsi que d’harmonisation éventuelle des actions des différentes agences d’une même région (cf. dispositions II et III de la présente circulaire).

Ces éléments serviront de support au moment de l’élaboration ou de l’actualisation de son programme de travail. Ils pourront se traduire par une modulation du montant de la subvention accordée au niveau régional, selon le degré de réalisation du programme partenarial d’activités.

Au-delà de ce rendez-vous annuel pour élaborer ou actualiser le programme partenarial d’activités, il convient d’organiser en continu la participation de l’Etat à l’animation et au suivi des activités des agences conformément aux dispositions des II et III de la présente circulaire.

Le renouvellement de la convention pluriannuelle fera l’objet d’un bilan de l’activité antérieure, relatif à l’élaboration des politiques d’aménagement et à leur mise en cohérence sur le territoire d’intervention de l’agence. Le mode de fonctionnement et les conditions du partenariat seront également examinés, au regard des dispositions des II, III et IV de la présente circulaire.

De manière plus fondamentale, ce renouvellement sera l’occasion d’une élaboration approfondie et concertée des contributions utiles à apporter au programme d’activités de l’agence, en particulier pour la mise en œuvre des objectifs du Grenelle de l’environnement (voir le protocole de coopération Etat-FNAU d’octobre 2008 en annexe I, pour la durée de la prochaine convention et dans les conditions décrites ci-dessus).

Les difficultés particulières de mise en œuvre de la présente circulaire seront transmises à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, sous le timbre DGALN/DHUP/AD4.

Fait à Paris, le 26 février 2009.

Annexe 1

Protocole de coopération entre le Meeddat et la FNAU

Préambule

Lancé par l’Etat en 2007, le Grenelle de l’environnement a donné une impulsion déterminante, à l’émergence d’une nouvelle politique en faveur de l’environnement. Réunissant l’État, les collectivités locales, les entreprises, le monde de la recherche et les représentants de la société civile, il a arrêté des orientations en faveur de l’environnement et il a ouvert les chantiers opérationnels qui permettent de leur donner une traduction législative, réglementaire et opérationnelle.

L’aménagement et le développement durables des territoires constituent un enjeu clé de cette démarche nationale. L’implication forte des structures politiques et professionnelles en charge de l’urbanisme en conditionnera la réussite.

Outils d’ingénierie partenariaux et pluridisciplinaires, les agences d’urbanisme peuvent jouer un rôle moteur dans la promotion et la mise en œuvre des dispositions du Grenelle par la nature même de leurs missions définies dans le Code de l’urbanisme : « .suivre les évolutions urbaines, participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement et à l’élaboration des documents d’urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale, et préparer les projets d’agglomération dans un souci de cohérence des politiques publiques. » Dans leurs travaux et leurs projets, elles s’efforcent d’articuler les échelles, de marier les disciplines et de combiner les approches, au plus près des exigences de transversalité du développement durable dans sa triple dimension, économique, sociale et environnementale. Elles ont apporté une contribution significative à la préparation des assises du Grenelle et aux propositions qui en ont résulté.

La Fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU) et l’Etat ont souhaité formaliser dans un « protocole de coopération » l’implication des agences dans la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et l’engagement parallèle de l’Etat à soutenir leur réseau.

Ce protocole complète la « Charte de partenariat » signée à Nantes le 14 décembre 2001 par le ministère de l’équipement, des transports et du logement et le président de la Fédération nationale des agences d’urbanisme, où ont été rappelés le rôle, les missions et les règles de fonctionnement des agences d’urbanisme ainsi que les modalités de l’association de l’État à leurs instances et leur financement.

Le présent protocole propose un cadre commun d’intervention pour concrétiser, dans les territoires où sont présentes les agences d’urbanisme et plus largement au plan national au travers de leur réseau, les orientations du Grenelle de l’environnement. Il participe de la démarche engagée par l’Etat pour réviser les politiques publiques, rationaliser ses moyens et accroître la cohérence des actions menées par les autorités publiques dans les territoires. Il s’inscrit enfin dans un objectif de mutualisation des moyens et de capitalisation des expériences entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Un programme de coopération en 5 volets pour promouvoir une ville durable

Aller résolument vers une ville durable

Le programme de coopération qui suit trace les différents axes d’intervention qui permettront de s’engager résolument vers la construction de villes durables :

– durables par l’équilibre des fonctions et des réponses qui seront données aux besoins des populations ;

– durables dans leur souci de préservation des ressources et des conditions de vie des générations futures.

Dans cet esprit, le programme de coopération proposé définit des thématiques et des outils qui devront favoriser l’imbrication des échelles d’intervention, aussi bien que l’approche transversale et la mise en œuvre d’outils partenariaux, pluridisciplinaires et pérennes.

Maîtriser l’urbanisation et renouveler la ville

Les pouvoirs publics, nationaux et locaux, doivent mettre en place des stratégies de développement territorial et des modes d’organisation urbaine qui minimisent les impacts des activités humaines sur le milieu naturel, préservent les ressources disponibles et rendent possibles les développements futurs.

La ville est un écosystème qui englobe toutes les dimensions de la vie urbaine et où les politiques sectorielles doivent être évaluées à l’aune de leurs effets réciproques. Dans cette perspective, maîtriser l’urbanisation, valoriser la ville existante, redynamiser les centres-villes, limiter l’étalement urbain et conforter les pôles périphériques bien desservis sont des objectifs essentiels. Il s’agit de rechercher les équilibres à l’échelle des grands territoires et d’encourager des fonctionnements quotidiens de proximité. Cela nécessite d’améliorer ou de compléter les outils actuels de planification, directive territoriale d’aménagement (DTA), schéma de cohérence territoriale (SCOT), plan local d’urbanisme (PLU), plan de déplacements urbains (PDU), programme local de l’habitat (PLH), schéma de développement commercial (SDC), pour favoriser densité, qualité urbaine et préservation des espaces naturels et agricoles.

La mise en œuvre de ces stratégies passe par des politiques de régénération urbaine et par des politiques foncières permettant de développer les zones urbaines existantes et bien desservies et de limiter l’urbanisation des zones rurales, lorsque celle-ci ne s’accompagne pas d’un développement économique correspondant, tout en répondant aux objectifs de production de logement. Elle passe également par l’impulsion de politiques publiques de l’économie, de l’habitat et des déplacements qui renforcent les équilibres territoriaux et les fonctionnements de proximité. A leurs échelles de travail, qui vont du quartier à la ville et de l’agglomération à la région métropolitaine, les agences d’urbanisme sont bien placées pour contribuer à conduire l’observation des évolutions urbaines, diagnostiquer les disfonctionnements et susciter des modes d’intervention innovants en matière de planification urbaine.

A titre d’illustration, les agences d’urbanisme favoriseront l’introduction dans les documents d’urbanisme de critères de performance énergétique et d’émission de gaz à effet de serre et accompagneront la mise en place des plans « Climats énergie ». Elles participeront aux réflexions sur les études des nouvelles zones d’urbanisation, sur l’attractivité, la densification et la multifonctionnalité des espaces urbains existants, sur la requalification des entrées de villes, la valorisation des « friches urbaines » bien desservies et la reconquête des centres-villes. Elles apporteront leur concours aux collectivités locales pour aider à l’émergence de projets urbains qui, par leurs localisations et leurs programmes, permettent de répondre aux enjeux du développement durable, de la crise du logement et de la ségrégation sociale dans l’espace. A cet effet, elles favoriseront l’émergence et le renforcement d’une culture de la co-élaboration des projets entre acteurs et parties prenantes.

Elles aideront également les collectivités à renforcer leur action dans le domaine du foncier, notamment en favorisant l’identification de priorités d’actions foncières dans les SCOT et l’élaboration de plans d’action foncière concertés entre opérateurs.

Elles apporteront enfin leur concours à l’exercice d’actualisation des instruments de planification et d’urbanisme conduite par l’Etat, afin que ces outils prennent davantage en compte les préoccupations du développement durable.

Les agences d’urbanisme faciliteront l’insertion d’objectifs environnementaux chiffrés dans les documents d’urbanisme, notamment en matière de réduction de la régression des espaces naturels et agricoles.

Développer une offre de logement adaptée aux besoins actuels et futurs de l’ensemble de la population

Les politiques territoriales auront à faire la synthèse entre les dispositions du Grenelle de l’environnement et les autres politiques publiques. La réponse aux besoins en logement en sera un des aspects importants. Il s’agira à la fois d’une réponse quantitative adaptée aux caractéristiques des marchés locaux de l’habitat et d’une réponse qualitative en terme de type de logement ou d’hébergement ainsi qu’en termes de qualité, intégrant notamment le souci de réduction des charges et de réduction de la consommation énergétique, mais aussi de l’ensemble des externalités environnementales. La question du logement devra être abordée dans une perspective de diversité fonctionnelle, en renforçant la proximité des logements, emplois, commerces et services.

Dans cette perspective, les mesures du plan de cohésion sociale et la mise en œuvre des nouveaux contrats urbains de cohésion sociale ainsi que des mesures prises en faveur des quartiers sensibles lancées par le conseil interministériel à la ville (CIV) du 9 mars 2006 sont à prendre en compte.

Les agences d’urbanisme apportent leur concours aux projets de régénération urbaine engagés par les collectivités et l’Etat afin de réintégrer dans la cité les quartiers aux prises avec des difficultés économiques et sociales. Les réflexions menées au début des années 2000 avec la Caisse des dépôts pour identifier les conditions de réussite des politiques de renouvellement urbain ou la coopération engagée plus récemment avec la délégation interministérielle à la ville pour construire des systèmes d’observation des quartiers illustrent cette préoccupation permanente du réseau des agences d’urbanisme.

Dans la suite de ces initiatives, les agences s’engagent à développer des outils d’observation et de suivi des évolutions sociales et du marché du logement, en lien avec les autres politiques d’aménagement du territoire et les politiques de résorption de l’habitat indigne. Ces analyses alimenteront des démarches de planification en matière d’habitat et la mise en œuvre, ou la poursuite, de politiques locales dynamiques de l’habitat.

Introduire et développer la nature dans les espaces urbains

Protéger et mettre en valeur la nature dans la ville nécessite une approche nouvelle de l’écologie urbaine. Les espaces verts et ouverts ne permettent pas seulement de satisfaire les besoins de « récréation et d’air pur » des citadins, ils participent aussi à l’équilibre général des territoires et assurent de nombreuses fonctions : production agricole et forestière, loisirs, préservation et valorisation des paysages, extraction de matériaux, gestion des risques, préservation de la biodiversité.

Soumis à de fortes pressions urbaines, souvent déstructurés par les infrastructures de transport, ces espaces requièrent une gestion intégrée du territoire, associant dispositions réglementaires, incitations économiques, actions de promotion, politique foncière.

Les agences d’urbanisme sensibilisent depuis longtemps les autorités locales à l’intérêt de créer des « ceintures vertes » autour des agglomérations et de mettre en place des « trames vertes » à l’intérieur des villes. Elles ont mis également dans leurs démarches l’accent sur le développement de corridors écologiques entre les grandes zones d’urbanisation, et sur l’aménagement et la valorisation des berges des rivières et des lacs et la protection des grands paysages.

Pour illustrer les actions à mener, elles participeront aux réflexions nationales sur les « trames vertes et bleues », et elles apporteront leur contribution à la construction d’une méthode d’élaboration territoriale de ces trames. Elles renforceront à cette fin les compétences de leurs techniciens en matière d’environnement et elles développeront leurs partenariats avec les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur.

Promouvoir des politiques durables de mobilité

Les politiques de mobilité doivent être articulées avec les politiques d’urbanisme et prendre en compte la protection de l’environnement. Elles doivent privilégier l’utilisation des transports collectifs et organiser une offre routière ayant aussi pour objectif la réduction des flux à la source. Le Grenelle de l’environnement a retenu plusieurs mesures en faveur de modes de déplacement moins polluants. Les politiques de développement territorial et d’urbanisation doivent accompagner ces dispositifs et en renforcer l’efficacité.

Dans leurs travaux et leurs projets, les agences d’urbanisme insistent sur le développement de réseaux lourds de transport en commun dans les zones urbaines denses et sur l’utilisation du réseau ferré pour desservir les territoires périurbains. Elles mettent l’accent sur le développement des villes et des bourgs bien équipés et bien desservis par les transports publics, et elles proposent de freiner l’urbanisation des territoires insuffisamment équipés et mal desservis. Elles prônent aussi la mise en place de « circulations douces » (pistes cyclables, voies piétonnes) bien reliées aux réseaux de transports collectifs.

À titre d’illustration, elles travailleront sur l’articulation des politiques de transports, d’urbanisme, d’habitat, de développement économique et commercial. Elles recenseront et diffuseront les meilleures pratiques d’aménagement et d’urbanisme liées aux transports urbains et périurbains : urbanisation autour des gares et des nœuds de transport, le long des TCSP. Elles participeront à l’élaboration d’un plan national de développement des transports urbains à long terme et elles proposeront des méthodologies pour les plans de déplacement d’entreprises, d’administrations, d’écoles et de zones d’activités. Elles participeront et alimenteront les réflexions territoriales en faveur du transport multimodal des marchandises. Elles mettront en évidence le rôle des nouvelles technologies de communication pour réduire les besoins de déplacement et favoriser l’essor économique des territoires.

Elles contribueront également à des réflexions sur le rôle de la vitesse, et de l’échelle temporelle qui en est issue, dans l’organisation et le fonctionnement des territoires et proposeront des modalités permettant de prendre en considération la gestion des infrastructures de déplacement comme un outil majeur en faveur d’un aménagement durable du territoire.

Construire des outils partagés d’observation et d’évaluation

Les territoires ont besoin de lieux de veille et d’observation où peuvent être rassemblées les données, partagés les diagnostics et forgées des visions prospectives. Cela est particulièrement vrai de l’environnement, dont les contenus s’accordent mal avec une organisation cloisonnée par thématique. Cela est vrai aussi de l’observation sociodémographique, nécessaire à une bonne prise en compte des besoins des populations dans une démarche prospective.

Chaque territoire doit pouvoir disposer d’un centre d’information où les autorités publiques, le monde économique et la société civile peuvent confronter leurs approches et enrichir leurs projets.

Les agences d’urbanisme offrent de tels centres de ressources où peuvent être renseignées et évaluées les politiques publiques, où peut se construire l’intelligence collective d’un territoire.

A titre d’illustration, les agences mettront leur expérience de centre de ressources au service des pouvoirs publics. Elles intégreront dans leurs observatoires des indicateurs mesurant la qualité de l’environnement dans les territoires. Elles bâtiront des systèmes d’observation qui mesurent l’étalement urbain, la consommation d’espace, l’artificialisation des sols, l’évolution des mobilités, les dynamiques sociales et immobilières, les phénomènes ségrégatifs.

L’effort de développement des systèmes d’observation sur des aspects environnementaux sera réalisé en lien avec les travaux méthodologiques sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et le développement d’indicateurs dédiés au niveau national.

En matière d’observation, les agences renforceront leurs partenariats avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, et elles développeront, avec l’appui des services déconcentrés de l’Etat, de nouveaux partenariats avec les agences publiques, les gestionnaires de transport, l’INSEE, etc., en lien avec la directive européenne INSPIRE.

L’Etat apportera tout son concours à la mise en place des observatoires et veillera à l’interopérabilité des données entre les acteurs, les milieux professionnels et ceux de la recherche. Il mettra à la disposition des agences les données et informations dont il dispose : communication des observatoires locaux qu’il aura lui même constitués et poursuite de la mise à disposition des bases de données collectées au niveau national. Un suivi des échanges de données et des besoins sera mis en place dans le cadre du partenariat local et national.

Mise en œuvre et suivi du protocole

Ce protocole est établi pour une durée de cinq ans.

Il fera l’objet d’un suivi annuel par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et la Fédération nationale des agences d’urbanisme.

La prise en compte des engagements définis dans ce protocole sera intégrée dans le travail préalable à la définition du programme partenarial mené entre les services déconcentrés de l’Etat et le réseau des agences au niveau départemental et régional, voire interrégional lorsque ce type de collaboration est jugé pertinent. Ce partenariat local pourra associer les principaux acteurs locaux de l’urbanisme et de l’environnement (chargé d’urbanisme des parcs naturels régionaux, par exemple).

Fait au Havre, le 23 octobre 2008.

Annexe II

Modèle de convention d’objectifs pluriannuelle

Préambule

(à adapter selon le contexte local)

Les communes de (à détailler), les établissements publics de coopération intercommunale de (à détailler), les (collectivités territoriales, à détailler), les (autres organismes chargés d’une mission de service public ou d’intérêt général en matière d’aménagement ou de développement du territoire, à détailler selon l’agence) et l’Etat ont initié la création de l’agence d’urbanisme sous forme d’association régie par la loi du 1er juillet 1901 afin « de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement, à l’élaboration des documents d’urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale et de préparer les projets d’agglomération dans un souci d’harmonisation des politiques publiques »

L’agence d’urbanisme a pour vocation :

a) D’être un espace de rencontre, de réflexion, de concertation et de mémoire pour les différents partenaires concourant au développement économique, social et urbain du territoire de. ;

b) De proposer, par la permanence de ses observations et analyses, une perspective d’ensemble à ses membres ;

c) De réaliser les réflexions d’aménagement et d’urbanisme dans l’intérêt commun de ses membres en articulant les domaines de l’habitat, de l’économie, des déplacements et de l’environnement.

d) De mettre en œuvre les mesures propres à assurer l’information de la population (publications, réunions d’information, expositions, colloques, etc.) et à animer le milieu local des professionnels de l’aménagement et de l’urbanisme.

Ces actions, études, observations, analyses, recherches ou réflexions sont menées en toute indépendance et dans l’intérêt commun de l’ensemble de ses membres, dans l’esprit de l’article L. 110 du code de l’urbanisme qui dispose notamment que « le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences [.] Les collectivités publiques harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace ».

Le conseil d’administration (l’assemblée générale) a défini pour une durée de trois ans les orientations d’un programme partenarial d’activités pour lequel il (elle) sollicite, de ses différents membres, le versement de contributions financières permettant la réalisation, ensemble, de ce programme. Chaque année, il (elle) précise et arrête pour la durée de l’exercice le contenu de ce programme.

C’est dans ces conditions qu’il convient que les règles présidant à l’allocation de la subvention de l’Etat à l’agence d’urbanisme de. soient précisées.

Tel est l’objet de la présente convention conclue entre, d’une part, L’Etat, représenté par le préfet de (de département ou de région selon les cas) et, d’autre part, l’agence d’urbanisme de., association régie par la loi du 1er juillet 1901 et l’article 48 de la loi n° 99-553 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, modifiée par l’article 1er de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont le siège est situé à., représentée par son président., et désignée sous le terme « l’agence d’urbanisme ».

Article 1erObjet de la convention

La présente convention a pour objet de définir et de préciser le cadre et les modalités selon lesquels est apporté le concours financier de l’Etat, membre de l’association, pour la réalisation du programme partenarial d’activités de l’agence d’urbanisme, tel que justifié et explicité :

1° Dans le programme partenarial d’activités, établi pour une durée de trois ans par son conseil d’administration (assemblée générale) et annexé à la présente convention ;

2° Dans la demande annuelle de subvention adoptée par délibération du conseil d’administration au vu du programme de travail précisé et arrêté pour l’année, annexé aux avenants annuels de la présente convention.

La présente convention précise les engagements réciproques des parties.

Pour l’année 2009, dans le cadre de la mise en œuvre du programme partenarial d’activités de l’agence d’urbanisme, les domaines suivants intéressent particulièrement l’Etat :

-.

Au sein des instances techniques de l’agence, la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture (ou DREAL selon le cas) participera à la définition détaillée et au suivi des études ainsi qu’aux missions d’animation et de contrôle de la qualité des productions, en particulier pour les domaines qu’elle jugera prioritaires.

Article 2 Durée de la convention

Conçue pour une durée de trois années civiles, la présente convention est renouvelée chaque année par tacite reconduction, sous réserve de la présentation par l’agence d’urbanisme un mois après la tenue de l’assemblée générale et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de six mois après la clôture de l’exercice comptable, des documents mentionnés à l’article 8.

La présente convention prendra effet à compter de sa signature.

Elle constitue le cadre des décisions annuelles d’attribution des subventions à l’agence d’urbanisme par le ministère chargé de l’urbanisme.

Article 3 Montant de subvention

Il est rappelé que les charges de l’agence d’urbanisme sont assumées par les membres de l’association grâce aux subventions sollicitées auprès d’eux sur la base du programme d’activités et d’actions, ce programme permettant la définition, la coordination, la faisabilité et la gestion des projets d’aménagement et de développement urbain, économique et social de ses membres.

Le concours de l’Etat, ainsi que les subventions des autres collectivités et organismes contribuent à assurer l’équilibre budgétaire de l’agence d’urbanisme.

Au regard de l’intérêt qu’il porte à l’exécution de ce programme partenarial d’activités, le ministère chargé de l’urbanisme apporte son concours financier au fonctionnement de l’agence pour la durée de la présente convention.

Un montant prévisionnel de subvention est fixé annuellement durant cette période, en fonction des règles de financement, arrêtées en application des règles de la circulaire MEEDDAT n° X du X février 2009. Il s’établit comme suit :

2009 : (à compléter) € ;

2010 : (à compléter) € ;

2011 : (à compléter) € .

Ces montants prévisionnels sont actualisés en fonction de la loi de finances et notifiés à l’agence en début de chaque année. Ils sont arrêtés au 30 septembre dans les conditions de l’annexe IV de la circulaire MEEDDAT n° X du X février 2009 relative aux agences d’urbanisme : conditions de fonctionnement et modalités de leur financement, rôle des services de l’Etat, au vu des pièces communiquées par l’agence d’urbanisme à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, conformément à l’article 8 de la présente convention.

(Dans le cas d’une mise à disposition d’un agent de l’Etat : Le calcul de la subvention prévisionnelle tient compte de la mise à disposition auprès de l’agence d’urbanisme de (à compléter), agent de l’Etat.)

Un abondement de la subvention pourra être versé à l’agence pour les missions exceptionnelles inscrites au programme partenarial par voie d’amendement et prévues à l’article 5.

Article 4 Budget prévisionnel

Pour 2009, le budget prévisionnel nécessaire à la réalisation du programme partenarial d’activités de l’exercice s’élève à un montant de (à compléter) € , sous réserve d’ajustements de la responsabilité de l’association, dès lors qu’ils ne remettent pas en cause l’objet rappelé à l’article 1er.

Le budget prévisionnel des exercices suivant sera précisé par voie d’avenant.

Article 5 Objectifs et actions spécifiques

Des subventions complémentaires à la subvention annuelle pourront, s’il y a lieu, être versées à l’agence d’urbanisme pour atteindre des objectifs spécifiques s’inscrivant dans le programme éventuellement amendé.

Ces demandes de subventions devront être accompagnées d’une délibération spécifique du conseil d’administration de l’agence d’urbanisme et devront être justifiées, notamment au regard du programme annuel.

L’Etat peut, en outre, confier, dans le cadre de ses compétences à l’agence d’urbanisme et en dehors de son programme partenarial, des études ponctuelles rémunérées en tant que telles, attribuées suite à mise en concurrence, hors champ d’application de la présente convention.

Article 6 Modalités de paiement

Le montant de la subvention, en particulier la part régionale négociée, pourra faire l’objet, en application des articles 9 et 11, d’une modulation de la subvention accordée selon le degré de réalisation du programme partenarial.

Article 7 Domiciliation des paiements

Sous réserve du respect par l’agence d’urbanisme des obligations mentionnées à l’article 8, les subventions du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire seront versées selon les procédures comptables en vigueur. L’Etat se libérera des sommes dues par virement sur le compte bancaire (ou postal) ouvert au nom de l’agence d’urbanisme de (à compléter>, auprès de (à compléter.) Code banque : (à compléter) ; code guichet : (à compléter) ;

Numéro de compte : (à compléter) ; clé : (à compléter>.

Le comptable assignataire est (à compléter>.

Article 8 Obligations de l’agence d’urbanisme

L’agence d’urbanisme s’engage à :

– mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme partenarial ;

– fournir un compte-rendu annuel d’exécution signé du président dans un délai d’un mois après l’assemblée générale et au plus tard six mois après la clôture comptable de chaque exercice ;

– fournir un compte-rendu financier annuel de son programme dans les mêmes délais ;

– fournir un compte-rendu d’exécution signé du président correspondant à la durée de la convention dans un délai d’un mois après l’assemblée générale qui suit le terme de la convention, au plus tard six mois après la clôture comptable du dernier exercice ;

– garantir la communication aux services de l’Etat des études et travaux réalisés par l’agence au titre de l’exécution de la présente convention ;

– faciliter tout contrôle éventuel, lié à l’attribution de fonds publics (chambre régionale des comptes, inspection générale des finances, tout organe de contrôle désigné par le ministère) et à répondre à toute demande d’information ;

– adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général révisé et à fournir les comptes annuels approuvés dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice ;

– faire procéder, dans le cadre des obligations légales auxquelles l’association est soumise, au contrôle par un (ou plusieurs) commissaires aux comptes. Elle s’engage à transmettre à l’administration, dans les délais utiles, tout rapport produit par celui-(ou ceux-)ci ;

– transmettre avant le 30 juin de chaque année, sous couvert du préfet, les informations nécessaires aux calculs des subventions, et notamment :

. la population couverte par l’agence, établie par commune membre directement ou par le biais d’un établissement public de coopération intercommunal membre ;

. les comptes de résultat de l’exercice antérieur ;

. l’état des participations financières des collectivités publiques membres pour l’année en cours ;

. les autres contributions en nature ou en personnel accordées par les collectivités membres.

Article 9 Contrôle de l’utilisationde la subvention

Le représentant de l’Etat en DREAL, en liaison avec les DDEA, vérifiera que l’utilisation des crédits est conforme aux principes énoncés dans la circulaire MEEDDAT n° X du X février 2009 relative aux agences d’urbanisme : conditions de fonctionnement et modalités de financement, rôle des services de l’Etat. Cette vérification fait notamment l’objet d’une note annuelle concernant la réalisation du programme partenarial de l’exercice achevé, nécessaire à l’engagement de l’acompte de l’année suivante.

Avant la clôture de chaque exercice comptable, l’agence d’urbanisme fournira à l’Etat un rapport provisoire sur l’exécution du programme ayant donné lieu au versement de la subvention, ainsi que les résultats provisoires du compte de résultat et de bilan de l’année correspondante.

Article 10 Avenants

L’engagement comptable de la dotation principale et du solde des subventions annuelles s’effectue par voie d’avenant à la présente convention, accompagné des pièces requises à chaque étape comptable :

Pour la délégation de la dotation principale de la subvention en début d’année :

– le budget prévisionnel de l’exercice considéré ;

– le programme d’activités arrêté pour l’année, ou à défaut, un projet de programme approuvé par l’Etat ;

– une note d’évaluation de l’exécution du programme d’études de l’exercice précédent, prévue à l’article 8 de la présente convention.

Pour la délégation de la part régionale négociée :

– la part du programme d’activités décliné en objectifs régionaux ;

– les comptes de l’exercice précédent ;

– le(s) rapport(s) du (des) commissaire(s) aux comptes concernant l’exercice précédent ;

– le budget prévisionnel global, le cas échéant réajusté, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation ; cette annexe précise notamment les autres financements attendus, en distinguant les apports de l’Etat, ceux des autres collectivités publiques membres, les ressources propres ou autres financements ;

– les contributions non financières dont dispose l’agence pour la réalisation du programme d’activités mutualisé (mise à disposition de locaux, de personnel.) ;

– s’il y a lieu, les modifications des statuts ou de la composition des instances décisionnelles de l’agence.

Pour la délégation de l’éventuel second versement :

– les comptes de l’exercice précédent ;

– le(s) rapport(s) du (des) commissaire(s) aux comptes concernant l’exercice précédent ;

– le budget prévisionnel global, le cas échéant réajusté.

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Article 11 Sanctions

En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1, l’association reconnaît son obligation de rembourser à l’Etat la totalité du concours apporté. En cas d’exécution partielle, l’association devra rembourser à l’Etat la part non justifiée du concours versé, sauf si elle a obtenu préalablement l’accord du représentant de l’Etat pour modification de l’objet ou du budget.

Article 12 Conditions de renouvellement de la convention

La reconduction de la présente convention est faite dans les mêmes formes, sous réserve de la réalisation d’une évaluation de l’activité de l’agence sur la période d’exécution de la présente convention et du dépôt des conclusions, éventuellement provisoires de cette évaluation.

Cette évaluation est réalisée dans des conditions définies d’un commun accord entre l’Etat et l’agence d’urbanisme.

Elle prend notamment la forme d’un bilan de l’activité antérieure, relatif à l’élaboration des politiques d’aménagement et à leur mise en cohérence sur le territoire d’intervention de l’agence d’urbanisme et donne lieu à l’élaboration des éléments qu’il sera jugé utile de porter au programme d’activités de l’agence d’urbanisme pour la durée d’une prochaine convention. Cette évaluation est également l’occasion d’examiner le mode de fonctionnement et les conditions du partenariat au sein de l’agence d’urbanisme, au regard des dispositions de la circulaire MEEDDAT n° X du X février 2009 relative aux agences d’urbanisme : conditions de fonctionnement et modalités de financement, rôle des services de l’Etat.

Article 13 Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Fait à………………., le………………….

Pour l’agence d’urbanisme……….:

Le…………………………………………………

Pour l’Etat :

Le préfet de……………………………….

Visa du contrôleur financier

Annexe III

Dispositions relatives à l’extension des agences existanteset aux projets de création d’agence

Certains territoires expriment un besoin d’outils d’ingénierie partenariaux et pluridisciplinaires pour la promotion et la mise en œuvre d’un urbanisme et d’un aménagement durables, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Chaque fois qu’il sera possible d’étendre le périmètre d’une agence existante, cette solution sera privilégiée par l’Etat.

Dans les autres cas, l’Etat soutiendra la création de nouvelles agences d’urbanisme.

Le CIADT du 9 juillet 2001 avait pris la décision d’accompagner sur la période 2002-2006 la création d’une quinzaine d’agences.

Entre 2002 et 2008, neuf agences ont vu le jour. Dans le cadre commun d’intervention proposé par le protocole de coopération signé entre le MEEDDAT et la FNAU, l’Etat tient à soutenir la création ou l’extension d’agences d’urbanisme sur des territoires fortement peuplés ou confrontés à des enjeux particuliers de développement et d’aménagement, dans le but de promouvoir un aménagement équilibré et durable du territoire national.

Pour que la DGALN ait une vision prospective du réseau des agences et soit en mesure d’apprécier l’impact financier de son extension, il est nécessaire que la DGALN, les DREAL et les DDEA soient informés des nouveaux projets, dès leur origine, et associés aux phases de validation. Les services du réseau technique (CETE) informeront également la DGALN et le SGAR des projets pour lesquels ils sont sollicités.

La chronologie et le phasage de chaque projet de création dépendent largement du contexte local. On peut toutefois identifier trois étapes pouvant donner lieu à des aides méthodologiques ou financières, nationales ou locales.

La mission exploratoire

Dès l’amont du projet, et en fonction du contexte local, les élus concernés et le préfet de département pourront demander à la DGALN et à la Fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU) d’effectuer localement une courte mission exploratoire, généralement menée conjointement par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et la FNAU.

Ces missions, qui ont pour objet de porter une première appréciation sur l’opportunité et les conditions de faisabilité du projet d’agence et de mesurer le degré de maturation des démarches locales, ne sauraient être engagées sans l’expression d’une demande émanant de collectivités locales porteuses du projet.

La mission exploratoire peut également conduire à préciser le cahier des charges d’une étude de faisabilité et de préfiguration de la future agence.

L’étude de faisabilité et de préfiguration

Lorsque l’engagement des principaux élus concernés est effectif, l’appréciation de la situation peut conduire la DGALN, les DREAL, les SGAR, les DDEA et la FNAU, ainsi que les élus concernés, à préconiser le lancement d’une étude de préfiguration.

Fondée sur une vision stratégique de l’agglomération, cette étude a pour objet de vérifier la faisabilité de l’agence et d’en préfigurer les caractéristiques essentielles.

Ce type d’études, généralement d’un coût de 30 000 à 40 000 d environ, sera financé par la structure réalisant l’étude (selon les cas, une collectivité locale, un EPCI, une association existante, etc.) mais pourra également, dans la limite des crédits disponibles, bénéficier de subventions spécifiques, crédits d’études émanant des BOP régionaux des DREAL, par exemple.

A titre indicatif, le cahier des charges de telles études peut comprendre les éléments suivants :

Faisabilité

Identifier sous forme de scénarios les contours pertinents de la future agence, son périmètre d’étude et d’observation et ses partenaires, au regard de la cohérence et de l’interdépendance des phénomènes urbains, ainsi que des grands enjeux locaux à court, moyen et long terme ;

Procéder à des échanges avec les partenaires sur cette pemière esquisse afin d’en affiner les propositions ;

Mettre en lumière, par ces entretiens, les points éventuels de blocage pour une création d’agence, et les pistes de solutions éventuelles ;

Proposer au vu de ces échanges les grandes lignes des missions et du champ d’activités de la future agence au regard des enjeux du territoire, mais aussi des compétences exercées par les différentes structures d’ingénierie urbaine existantes, et notamment, s’il y a lieu, les agences d’urbanisme voisines ;

Confirmer, la faisabilité de l’agence en fonction de la prise de position des partenaires potentiels.

Préfiguration

Définir alors, en fonction des missions prévues, les moyens nécessaires à la future structure, et établir un budget prévisionnel afin d’éclairer les partenaires sur l’investissement futur ;

Identifier la liste des travaux prioritaires pour l’activité de la future agence ;

Proposer les modalités du choix de son futur directeur ;

Identifier si nécessaire une localisation adaptée à l’activité de la future agence parmi celles proposées localement ;

Elaborer le projet de statuts ;

Proposer un calendrier prévisionnel jusqu’à la création puis la montée en puissance de l’agence.

Afin que les conclusions de l’étude fassent l’objet d’une appropriation collective, il paraît utile que ses principales étapes soient validées par un comité de pilotage associant les principaux acteurs locaux concernés par le projet d’agence, généralement sous la présidence conjointe du préfet concerné et d’un élu.

L’association de la DGALN, de la DIACT et de la FNAU aux principales étapes de l’étude, et à sa phase conclusive est également à prévoir.

L’agrément et la phase de démarrage

Un dossier de demande d’agrément doit être adressé au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ainsi qu’à la Fédération nationale des agences d’urbanisme. Ce dossier permettra d’obtenir l’agrément de la structure en tant qu’« agence d’urbanisme » au sens de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme.

Ce dossier peut rappeler :

– le contexte du projet de création, issu des missions exploratoires, études de faisabilité et de préfiguration, dans le cadre proposé par le protocole de coopération signé entre l’Etat et la FNAU :

. les enjeux,

. l’historique,

. le diagnostic ;

la préfiguration de la future agence :

– le territoire d’étude,

– les partenariats (financiers, fonctionnels) et le pilotage politique,

– les missions (observation, études prospectives et stratégiques, etc.),

– les moyens (collaborateurs, direction, moyens techniques, financiers),

– les évolutions futures prévues ;

En annexe :

– le programme partenarial prévisionnel,

– le budget prévisionnel pour l’année de création,

– les statuts,

– les délibérations des collectivités locales adhérentes.

Le ministère prononcera l’agrément après avoir pris en compte les avis des représentants locaux de l’Etat, les avis techniques de ses services et en cohérence avec les partenariats locaux.

Une fois l’agrément obtenu, l’agence pourra déposer ses statuts et recruter son directeur : ce dernier aura pour tâche de constituer son équipe, d’entamer les premières études, de construire le programme mutualisé sous la responsabilité des partenaires et, enfin d’étudier avec eux l’élargissement éventuel du partenariat de la nouvelle agence.

Cette phase de lancement dure environ une année.

Les agences nouvellement créées bénéficient pour cette phase de lancement d’une aide au démarrage, et bénéficieront d’une majoration de leur subvention pendant les cinq premières années de fonctionnement effectif.

Cette aide au démarrage sera calculée, sur la base d’une année pleine, comme étant le produit de la population du périmètre d’intervention de la future agence par la valeur de point nationale (voir annexe IV, « Détails des calculs ») sans coefficient de pondération (avec un minimum de 91 500 € et un maximum de 150 000 € ) et sera versée au prorata de la date de création effective de l’agence et selon les crédits disponibles (son montant pourra être révisé en fonction du montant de la dotation nationale annuelle, du nombre de créations de nouvelles agences ou d’extensions d’agences existantes).

Pour les extensions de périmètres d’agences existantes, les agences concernées recevront une majoration de leur subvention l’année de prise en compte de l’extension. Cette majoration sera calculée comme étant le produit de la population correspondant au périmètre de l’extension par la valeur de point nationale (voir annexe IV, « Détails des calculs ») sans coefficient de pondération.

Annexe IV

Critères et modalités de calcul de la subvention de fonctionnement

SCHEMAS

Détails des calculs

Première étape

Mise de côté d’un préciput de 8 % de la dotation nationale

Répartition de la part principale, soit les 92 % restant de la dotation nationale :

Sur ce montant, 90 % environ sont répartis entre les agences, selon les critères de population suivants :

Quatre catégories de population sont définies :

– de 0 à 300 000 habitants (subvention minimale de 91 500 € ) ;

– de 300 001 à 500 000 habitants ;

– de 500 001 à 1 000 000 habitants ;

– plus de 1 000 001 habitants (subvention maximale de 300 000 € ).

Un coefficient de pondération est défini pour chaque tranche en fonction des montants distribués l’année précédente (afin de répartir proportionnellement en 2009 sur la tranche ce qui a été distribué à l’ensemble de la tranche en 2008), les coefficients pourront être révisés chaque année en fonction de la dotation nationale annuelle :

Le montant de la subvention pour une agence couvrant un périmètre de x habitants se décompose comme suit :

Détermination des montants des agences à vocation régionale :

– plafonnement à 300 000 € pour l’IAURIF ;

– plafonnement à 150 000 € pour la mission bassin minier ;

– alignement des montants de l’année n 1 sur les montants année n pour les agences des DOM, en tenant compte des évolutions de populations.

Sur ce montant, 10 % environ sont utilisés pour assurer la garantie d’une partie du montant de la subvention des agences d’une année sur l’autre (80 % du montant de la subvention de l’année précédente), pour compenser les effets des nouvelles règles de calcul mises en place à partir de 2009, par rapport au calcul de la circulaire de 2001.

Deuxième étape

Une fois cette garantie assurée, les montants définis par agences seront décomposés en deux blocs :

– un bloc forfaitaire par agence représentant 80 % en 2009 et 2010, une évaluation de ce mode de fonctionnement aura lieu fin 2010, pour envisager une évolution vers 60 % ;

– un bloc cumulé par région et négociable entre agences représentant 20 % en 2009 et 2010 et à terme 40 % de la subvention, avec éventuellement une garantie de ne pas avoir une baisse de plus de 10 % ou 15 % d’une année sur l’autre.

Troisième étape

Les crédits du préciput sont répartis, notamment pour financer :

– la subvention annuelle de la FNAU ;

– la majoration de subvention de l’agence organisatrice des rencontres nationales des agences d’urbanisme ;

– la création de nouvelles agences (150 000 € maximal pour un an, au prorata de la date de création ; voir annexe III) et d’extensions significatives d’agences existantes (majoration de la part de la subvention correspondant à l’extension de population ; voir annexe précédente) ;

– les majorations d’agences de création récente, sur leurs cinq premières années d’exercice ( 50 % la première année, 40 % la deuxième, et ainsi de suite).

– Les crédits restant disponibles seront utilisés durant l’année pour compenser les cas particuliers :

– changement d’un directeur mis à disposition (salaire déduit de la subvention) à un directeur en détachement (salaire pris en charge par l’agence) en cours d’année ;

– péréquation interrégionale, en particulier pour les régions qui ne disposent que d’une agence d’urbanisme, etc.

Quatrième étape

Si aucune agence n’est créée ou significativement étendue durant l’année et qu’aucun cas particulier ne se présente, l’ensemble des crédits restant du préciput sera réparti entre les agences sous forme de dotation exceptionnelle équivalente à une augmentation de la garantie du montant de la subvention de l’année précédente et sans système de plafonnement.

Annexe V

Rappel des obligations comptables des associationsrecevant des subventions publiques

Il est rappelé que les agences d’urbanisme constituées sous la forme d’association loi 1901 ne sont pas soumises aux règles de la comptabilité publique et doivent donc respecter les règles relatives aux associations recevant des financements publics.

Les articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce ont en effet rendu obligatoires pour les associations recevant plus de 153 000 € de subvention de l’Etat, des établissements publics ou des collectivités locales d’établir des comptes annuels et de se soumettre au contrôle d’un commissaire aux comptes.

Ces associations continueront à se soumettre aux obligations comptables des associations recevant d’importantes subventions publiques : application du plan comptable général, tenue d’un bilan, d’un compte de résultats et d’une annexe concernant l’état du personnel. Elles devront également désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes et un suppléant. En outre les agences d’urbanisme devront fournir les montants des participations financières des collectivités locales pour l’année en cours.

D’autre part, la circulaire PRMX0206220X du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations a rappelé certains principes quant aux modes de fonctionnement et aux contrôles de l’administration de tous les organismes subventionnés, quels qu’ils soient, dont la gestion n’est pas soumise aux règles de la comptabilité publique.

Ces organismes seront assujettis aux vérifications des comptables supérieurs du Trésor et de l’inspection générale des finances, ainsi qu’au contrôle de la Cour des comptes.

Annexe VI

Rappel du régime fiscal applicable aux agences d’urbanisme

Fiche précisant les conditions d’application aux agences d’urbanisme de l’instruction 4H-5-06 publiée au Bulletin officiel des impôts le 18 décembre 2006.

Les agences d’urbanisme sont régies par les dispositions de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme. Créées sous forme d’associations par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et autres organismes qui contribuent à l’aménagement et au développement du territoire, elles constituent des organismes de réflexion et d’étude qui ont pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement durable et de préparer les projets d’agglomération dans un souci d’harmonisation des politiques publiques.

Les agences sont membres de la Fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU). Elles réalisent, principalement, des programmes d’études générales au profit de l’ensemble de leurs membres et, à titre accessoire, des études spécifiques commandées par leurs membres ou des tiers.

I. – Les programmes d’études générales réalisées au profitde l’ensemble des membres

Les agences ont pour objet la réalisation et le suivi de programmes d’études permettant la définition, la coordination, la faisabilité et la gestion des projets de développement urbain, économique et social de leurs membres, notamment dans les domaines suivants : urbanisme, habitat, transport, tourisme, environnement.

Ces activités sont financées par des subventions versées par leurs membres ayant un intérêt commun dans le programme de travail.

Les études réalisées dans le champ du programme restent la propriété des agences d’urbanisme qui veillent à en assurer le libre accès à leurs membres.

Dans ces conditions, ces activités ne sauraient être considérées comme concurrentielles. Non lucratives, elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés ni à la taxe professionnelle.

Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, il est admis que les agences d’urbanisme soient considérées comme des personnes morales de droit public, dès lors que les membres qui les composent sont exclusivement des personnes morales de droit public, qu’elles assurent des missions de service public, qu’elles fonctionnent avec la participation et sous le contrôle d’autorités publiques et que leur financement est essentiellement assuré par des fonds publics.

Dès lors que les opérations qui relèvent des programmes d’études mutualisés ne sont pas effectuées par des organismes du secteur concurrentiel, les agences d’urbanisme ne sont, conformément aux dispositions de l’article 256-B du code général des impôts, pas assujetties à la TVA au titre de ces opérations (en d’autres termes, ces opérations sont placées hors du champ d’application de la taxe).

II. – Les études commandées à titre accessoire par les membres des agences, par les tiers ou par la FNAU

Les études commandées par les membres des agences ou par des tiers qui donnent lieu à une rémunération spécifique, et qui deviennent la propriété des commanditaires, s’analysent en des prestations de services individualisées à caractère lucratif soumises aux impôts commerciaux et aux règles de concurrence.

Il en est de même des études réalisées dans les mêmes conditions pour le compte de la FNAU.

Lorsque les activités lucratives sont dissociables de l’activité principale non lucrative, qui doit rester significativement prépondérante, les agences peuvent sectoriser les activités lucratives en matière d’impôts directs.

En ce qui concerne la TVA, les agences, dès lors qu’elles réalisent des opérations situées hors du champ d’application de la taxe et des opérations imposables, exercent leurs droits à déduction dans les conditions prévues pour les assujettis partiels et, notamment, doivent suivre dans des comptes distincts les deux catégories d’opérations réalisées (art. 207 bis de l’annexe II au CGI).

Enfin, les agences peuvent faire le choix de sectoriser leurs activités lucratives dans les conditions précisées au BOI 4H-5-06 (titre 4) publié le 18 décembre 2006.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
ENCADRE

RÉFÉRENCES

Circulaire n° 2006-97 du 26 décembre 2006 textes officiels du 16 MarS 2007 p. 2

(1) Etablissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte au sens de l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme, autorités organisatrices des transports urbains, syndicats mixtes de transport au sens de la loi SRU, communautés urbaines, d’agglomérations ou de communes
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X