[TO] Administration

Agence française de développement

Décret n° 2009-618 du 5 juin 2009 – Ministère des affaires étrangères et européennes – JO du 6 juin 2009 – NOR : MAEA0901455D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 modifié portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

L’article R. 516-3 du code monétaire et financier est modifié ainsi qu’il suit :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :

« Elle a pour mission de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de :

« a) Contribuer à la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’Etat à l’étranger ;

« b) Contribuer au développement des départements et des collectivités d’outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie.

« A cette fin, elle finance des opérations de développement, dans le respect de l’environnement ; elle peut conduire d’autres activités et prestations de service se rattachant à sa mission.L’agence est en particulier chargée d’assurer, directement ou indirectement, des prestations d’expertise technique destinées aux bénéficiaires de ses concours. »

2° Le troisième alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :

« L’agence est soumise, pour celles de ses activités qui en relèvent, aux dispositions du présent code applicables aux établissements de crédit. »

Article 2

Après l’article R. 516-3 du même code, il est inséré un article R. 516-3-1 ainsi rédigé :

« Art.R. 516-3-1. – Le ministre chargé de la coopération préside un conseil d’orientation stratégique composé des représentants de l’Etat au conseil d’administration. Il peut inviter le président du conseil d’administration et le directeur général de l’agence à y participer.

« Le conseil d’orientation stratégique coordonne la préparation par l’Etat du contrat d’objectifs et de moyens liant l’agence à l’Etat et en contrôle l’exécution. Il prépare, avant leur présentation au conseil d’administration, les orientations fixées par l’Etat à l’agence en application des décisions arrêtées par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement. »

Article 3

A l’article R. 516-4 du même code, les mots : « à des personnes morales de droit public ou de droit privé, à des organisations internationales » sont remplacés par les mots : « à des organisations internationales, à des personnes morales de droit public ou de droit privé, notamment des organisations non gouvernementales engagées dans le développement, ».

Article 4

L’article R. 516-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 516-6. – L’agence exerce également ses attributions dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. »

Article 5

Après l’article R. 516-6 du même code, il est inséré un article R. 516-6-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 516-6-1. – L’agence répartit, en conformité avec un règlement qu’elle établit, un crédit annuel que lui délègue l’Etat pour le financement de projets proposés par les organisations non gouvernementales. Elle assure l’instruction et l’évaluation de ces projets. »

Article 6

L’article R. 516-9 du même code est abrogé.

Article 7

I. – Après l’article R. 516-9 du même code, l’intitulé « Sous-section 2 : Organisation » devient « Sous-section 2 : Organisation centrale ».

II. – Le second alinéa de l’article R. 516-10 est remplacé par l’alinéa suivant :

« L’agence peut ouvrir des représentations dans les départements et collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l’étranger. »

Article 8

L’article R. 516-13 du même code est ainsi modifié :

1° Au d du 1° du I, les mots : « ministre chargé de l’immigration et du codéveloppement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l’immigration et du développement solidaire ».

2° Au premier alinéa du II, les mots : « ministre chargé du codéveloppement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l’immigration et du développement solidaire ».

Article 9

L’article R. 516-14 du même code est ainsi modifié :

1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Les orientations stratégiques de l’établissement mettant en œuvre les objectifs confiés à l’agence par l’Etat ; »

2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° L’approbation du contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’Etat ; »

3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Les concours financiers mentionnés aux articles R. 516-5, R. 516-6 et R. 516-6-1 ainsi que le règlement prévu par ce dernier article  ; »

Article 10

Le III de l’article R. 516-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. – Le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 12° de l’article R. 516-14, dans la mesure qu’il détermine, aux trois comités spécialisés suivants :

« 1° Le comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;

« 2° Le comité spécialisé pour les opérations à l’étranger ;

« 3° Le comité spécialisé pour l’appui aux initiatives des organisations non gouvernementales.

« Le comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie comprend trois représentants de l’Etat, dont deux nommés par arrêté du ministre chargé de l’outre-mer et un nommé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« Le comité spécialisé pour les opérations à l’étranger comprend cinq représentants de l’Etat, dont deux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, deux nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie et un nommé par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du développement solidaire.

« Le comité spécialisé pour l’appui aux initiatives des organisations non gouvernementales comprend quatre représentants de l’Etat dont deux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, un nommé par arrêté du ministre chargé de l’économie et un nommé par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du développement solidaire.

« Chacun de ces comités spécialisés comprend en outre :

« 1° Deux personnalités qualifiées désignées par le conseil d’administration, dont une siégeant à ce conseil ;

« 2° Un des représentants du personnel au conseil d’administration, choisi par ces représentants.

« Ces comités spécialisés peuvent être complétés par un ou plusieurs membres du conseil d’administration sur décision de celui-ci. Le comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi que le comité spécialisé pour les opérations à l’étranger sont présidés par le président du conseil d’administration. Le comité spécialisé pour l’appui aux initiatives des organisations non gouvernementales est présidé par le président du conseil d’administration ou par un membre du conseil d’administration qu’il désigne parmi les représentants de l’Etat.

« Pour les membres des comités spécialisés autres que le président et les membres du conseil d’administration, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

« La durée du mandat des membres des comités spécialisés et les conditions de leur remplacement éventuel sont les mêmes que celles fixées pour les membres du conseil d’administration.

« Les comités spécialisés peuvent décider de soumettre à la délibération du conseil d’administration toute affaire de leur compétence. En pareil cas, ils transmettent au conseil leur avis sur l’affaire renvoyée. »

Article 11

I. – Après l’article R. 516-15 du même code, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigé :

« Sous-section 3« Organisation locale

« Art. R. 516-15-1.-L’agence peut ouvrir des représentations dans les pays où elle intervient.

« L’action de ces représentations s’exerce dans le cadre de la mission de coordination et d’animation assurée, en vertu de l’article 3 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services de l’Etat à l’étranger, par le chef de mission diplomatique accrédité dans l’Etat d’implantation.

« Le chef de la représentation locale est nommé par le directeur général de l’agence, après avis du chef de mission diplomatique accrédité dans l’Etat où elle a son siège ; ce chef de mission adresse au directeur général un avis annuel sur la manière de servir du chef de représentation.

« Le chef de mission diplomatique est tenu informé, pour la zone de compétence de la représentation mentionnée aux alinéas précédents, de la programmation des activités de l’agence et des opérations qu’elle met en œuvre ; il peut adresser au directeur général de l’agence des avis, d’une part, sur la conformité de cette programmation aux orientations de la coopération française dans la zone, d’autre part, sur ces opérations aux stades de l’identification, de l’élaboration et de l’évaluation.

« Les représentations locales de l’agence peuvent faire partie, sur demande du directeur général adressée au ministre des affaires étrangères, des missions diplomatiques.

« Le ministre compétent ou le chef de mission diplomatique est cosignataire des conventions de don conclues entre l’agence et les bénéficiaires, ainsi que des conventions de prêts souverains.

« Art. R. 516-15-2.-Le chef de la représentation de l’agence dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie rend compte au représentant de l’Etat territorialement compétent. »

II. – La sous-section 3 devient la sous-section 4.

Article 12

Chargés de l’exécution.

Fait à Paris, le 5 juin 2009.

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