Réglementation

Affichage : le diable se cache dans les détails

Imposées pour sécuriser les projets, les nouvelles mentions accentuent le risque contentieux.

L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le Code de l’urbanisme (1) actualise la partie « Arrêtés » de ce dernier, pour tenir compte des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 2015. Il revendique également la prise en compte des mesures de simplification issues du rapport d’information sénatorial du 23 juin 2016 (rapport sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols [2]).

En ce qui concerne plus particulièrement l’affichage du panneau de permis de construire, l’arrêté modifie l’article A. 424-16 du Code de l’urbanisme. Les corrections pourraient sembler cosmétiques. Pourtant, une lecture attentive des nouvelles dispositions révèle au contraire une complexification absurde qui génère un risque contentieux malvenu.

Indiquer le nom de l’architecte, auteur du projet architectural

En premier lieu, l’arrêté procède à une réécriture du premier alinéa de l’article A. 424-16. Il était précédemment exigé la mention du nom, de la raison sociale ou de la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il faut désormais ajouter deux autres mentions : le nom de l’architecte ainsi que la date d’affichage en mairie du permis.

Ce dispositif entrera en vigueur le 1er juillet prochain. En pratique, il conviendra donc d’anticiper la commande de nouveaux panneaux répondant à ces exigences formelles.

Surtout, l’ajout de ces nouvelles mentions peut sembler mineur. En réalité, il n’en est rien. Tout d’abord, il s’agit de porter le nom de l’architecte qui, pour reprendre la formule peu heureuse de l’arrêté, est « l’auteur du projet architectural » (sic) . Issue de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite « loi LCAP », cette nouvelle mention obligatoire pourrait être perçue comme une façon de valoriser le travail de l’architecte. Mais nous pouvons douter que l’affichage de son nom sur le panneau du permis de construire soit une publicité bien gratifiante. Et si la situation d’un architecte unique, auteur du projet et signataire du permis est la plus fréquente, il arrive parfois qu’il n’y ait pas d’architecte du tout ou encore qu’il y en ait plusieurs…

Ce qui est déjà inutilement procédurier pour un permis exprès devient ubuesque pour un permis tacite.

Afficher la date du permis en mairie

La seconde mention est quant à elle bien plus pernicieuse. L’arrêté exige en effet que soit indiquée la date d’affichage du permis en mairie.

La première question...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5923 du 26/05/2017
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