Textes officiels Fiscalité

Adoption de la loi de finances rectificative pour 2009 (2)

Mots clés : Finances publiques - Fiscalité

La loi de finances pour 2009 a été publiée le 22 avril 2009. Trois dispositions méritent d’être soulignées :

1. La loi introduit, dans le cadre des opérations de cession-bail intervenant entre l’entrée en vigueur de la loi et le 31 décembre 2010, la possibilité d’étaler par parts égales sur la durée du crédit-bail (sans toutefois excéder 15 ans) la plus-value réalisée lors de la cession de l’immeuble à la société de crédit-bail. Ce dispositif permet d’inciter les...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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