Autres Logements locatifs aidés

Actualisation des valeurs de base pour le calcul de l’assiette des subventions et des prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gouvernement

Avis Ministère de l’égalité des territoires et du logement JO du 4 janvier 2014 – NOR : ETLL1330435V

En application de l’article 4 de l’arrêté du 5 mai 1995 modifié, la révision annuelle des valeurs de base pour le calcul de l’assiette des subventions de l’Etat et des prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés est prévue en fonction de la variation annuelle de l’indice du coût de la construction (ICC) appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l’antépénultième année et celui de l’année précédente.

L’ICC du deuxième trimestre de l’année 2013 est de 1 637, contre 1 666 en 2012, ce qui conduit à actualiser les valeurs de base ainsi que le coût forfaitaire des garages à partir du 1er janvier 2014 conformément aux tableaux ci-après :

Tableaux

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