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Activité de contrôle technique de la construction (application de l’article L. 111-25 du code de la construction et de l’habitation)

Décret n° 2009-681 du 12 juin 2009 – Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire – JO du 14 juin 2009 – NOR : DEVU0830972D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Vu la directive 2005/ 36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2006/ 123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-23 à L. 111-26, et R. 111-29 à R. 111-37 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2

Après l’article R. * 111-29, il est inséré un article R. * 111-29-1 ainsi rédigé :

« Art. R. * 111-29-1.-I. – Les caractères temporaire et occasionnel de l’activité mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 111-25 se définissent respectivement par une durée inférieure à deux ans et par un nombre d’opérations inférieur ou égal à trois au cours de deux années.

« II. – La déclaration mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 111-25 est adressée au ministre chargé de la construction. Elle est rédigée en français.

« Le résultat de la vérification de ses qualifications est notifié au prestataire par le ministre chargé de la construction, après avis de la commission mentionnée à l’article R. * 111-34, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents joints. En cas de difficulté rendant nécessaire de compléter les documents accompagnant la déclaration, notamment pour apporter la preuve des qualifications professionnelles demandées, le prestataire est informé, avant l’échéance de ce délai, du détail des pièces complémentaires demandées. Le résultat de la vérification lui est alors notifié dans un délai d’un mois suivant la réception des pièces complémentaires demandées.

« Les qualifications professionnelles du déclarant sont appréciées par référence aux exigences énoncées à l’article R. * 111-32-2.

« En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et celles requises pour exercer l’activité de contrôleur technique en France, et dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité des personnes, il est proposé au prestataire d’être auditionné par la commission mentionnée à l’article R. * 111-34 pour démontrer qu’il possède les connaissances et compétences manquantes.

« Dans le cas où le résultat de la vérification est négatif, le prestataire est informé qu’il ne peut réaliser la prestation envisagée en France.

« En l’absence de demande de complément d’information ou de notification du résultat de la vérification des qualifications, la prestation dont la nature est décrite dans la déclaration peut être effectuée à l’issue du délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration par le ministre chargé de la construction. »

Article 3

A l’article R. * 111-30, après les mots : « La décision d’agrément », sont insérés les mots : « ou la notification du résultat de la vérification des qualifications professionnelles se réfère à la nomenclature de capacité des contrôleurs techniques approuvée par arrêté du ministre chargé de la construction et ».

Article 4

A l’article R. * 111-31, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 111-25, le contrôle technique obligatoire ne peut être réputé avoir été opéré que si, pour l’ouvrage considéré, le prestataire ainsi que le personnel auquel il est fait appel pour les contrôles n’ont aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, d’exécution ou d’expertise dans la construction de cet ouvrage. »

Article 5

Au 6 de l’article R. * 111-32, après les mots : « L’étendue de l’agrément sollicité » sont ajoutés les mots : « en se référant à la nomenclature mentionnée à l’article R. * 111-30 ».

Article 6

Après l’article R. * 111-32, sont insérés trois articles ainsi rédigés :

« Art. R. * 111-32-1.-La déclaration mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 111-25 est accompagnée des informations et documents suivants :

« 1° Les nom (s), prénom (s), nationalité et domicile du prestataire ou, si la déclaration émane d’une personne morale, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet ;

« 2° Une attestation datée certifiant que le détenteur est légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour y exercer l’activité de contrôle technique et qu’il n’encourt, à cette date, aucune interdiction, même temporaire, d’exercer ;

« 3° La justification des qualifications professionnelles du prestataire comprenant les effectifs affectés au contrôle technique et le niveau des qualifications possédées, selon les échelons de responsabilités ;

« 4° Lorsque l’activité ou la formation qui y conduit ne sont pas réglementées dans l’Etat d’établissement du prestataire, la preuve que celui-ci a exercé l’activité de contrôle technique pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes ;

« 5° L’engagement du prestataire de respecter les prescriptions de l’article R. * 111-31 pour chacune des prestations effectuées en France ;

« 6° La nature de la prestation envisagée à titre temporaire et occasionnel et l’engagement du prestataire de notifier à l’autorité mentionnée à l’article R. * 111-29 le début et la fin de chaque mission qu’il effectuera en France ;

« 7° Une attestation d’assurance de responsabilité adaptée à la prestation envisagée.

« Art. R. * 111-32-2.-En application du premier alinéa de l’article L. 111-25, la compétence technique exigée pour la délivrance de l’agrément se prouve par la possession des qualifications professionnelles suivantes :

« Pour ce qui est du personnel d’encadrement opérationnel :

« – une formation de base sanctionnée par un diplôme de niveau d’études postsecondaires en bâtiment ou génie civil, en rapport avec le domaine de l’agrément, d’une durée d’au moins quatre ans, ou d’une durée équivalente à temps partiel, dispensée dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent et, le cas échéant, certifiant qu’il a suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d’études postsecondaires, et une expérience pratique d’au moins trois ans dûment prouvée dans la conception, la réalisation, le contrôle technique ou l’expertise de constructions mettant en jeu des technologies similaires à celles couvertes par l’activité envisagée ;

« – ou une expérience pratique de six ans dans les domaines susmentionnés.

« Pour ce qui est du personnel d’exécution, qui doit être lié par contrat de travail avec le contrôleur agréé :

« – une formation de base attestée par un certificat sanctionnant un cycle d’études secondaires technique ou professionnel, adapté au domaine d’activité envisagée et une pratique d’au moins trois ans dans la conception, la réalisation, le contrôle technique ou l’expertise de constructions mettant en jeu des technologies similaires à celles couvertes par l’activité envisagée ;

« – ou une expérience pratique de six ans dans les domaines susmentionnés.

« Pour les ressortissants d’un Etat de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ont acquis leurs qualifications professionnelles dans l’un de ces Etats, ou qui possèdent une attestation de compétences ou un titre de formation prescrit par l’un de ces Etats pour accéder à la profession de contrôleur technique de la construction ou l’exercer sur son territoire si celle-ci est réglementée, les qualifications peuvent être attestées par la production d’une attestation de compétence ou d’un titre de formation qui remplit les conditions suivantes :

« 1° Avoir été délivré par une autorité compétente de cet Etat ;

« 2° Attester d’un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur, au sens de l’article 11 de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à celui exigé aux alinéas précédents.

« A défaut d’une pratique suffisante, le personnel d’exécution doit agir sous la supervision directe et permanente d’une personne de qualification confirmée.

« Le personnel d’exécution ne peut agir et, le cas échéant, signer un document relatif à une mission de contrôle technique que par délégation d’un des dirigeants ou d’un des membres du personnel d’encadrement opérationnel susvisés.

« Art. R. * 111-32-3.-Les modalités d’examen des demandes d’agrément et de vérification des déclarations des ressortissants mentionnés à l’alinéa 2 de l’article L. 111-25 sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction. »

Article 7

Après l’article R. * 111-33, il est inséré un article R. * 111-33-1 ainsi rédigé :

« Art.R. * 111-33-1.-Lorsque le ressortissant mentionné à l’alinéa 2 de l’article L. 111-25 ne remplit plus les conditions de qualifications techniques constatées lors de la vérification de celles-ci, le ministre chargé de la construction lui notifie son opposition à l’exercice de la prestation de contrôle technique.

« La décision est prise sur l’avis motivé de la commission mentionnée à l’article R. * 111-34. Le ministre doit, avant de saisir la commission, mettre le prestataire à même de présenter ses observations. La commission entend l’intéressé avant de donner son avis. »

Article 8

L’article R. * 111-34 est modifié comme suit :

1° Les mots : « Conseil général des ponts et chaussées » sont remplacés par les mots : « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;

2° Les mots : « un représentant du ministre chargé de l’éducation » et « un représentant du ministre chargé de l’industrie » sont supprimés ;

3° Les mots : « , dont un représentant des contrôleurs techniques » sont supprimés.

Article 9

Au B du titre II de l’annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des mesures prises par le ministre chargé de l’équipement en application du code de la construction et de l’habitation est complétée comme suit : TABLEAU

Article 10

Chargés de l’exécution… Fait à Paris, le 12 juin 2009.

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ENCADRE

COMMENTAIRE

La réglementation actuelle du contrôle technique issue de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction pose des exigences de capacité technique des contrôleurs fondée sur des compétences théoriques et pratiques permettant une analyse critique des procédés constructifs ainsi que leur réalisation. Cette réglementation, qui figure dans le code de la construction et de l’habitation aux articles L. 111-23 à L. 111-26, repose sur un agrément préalable délivré par le ministre chargé de la construction après avis d’une commission d’agrément. La commission s’assure que le demandeur dispose des capacités techniques et organisationnelles requises au regard du champ d’intervention en contrôle technique qu’il envisage (par catégorie d’ouvrages ou d’équipement et de spécialité). Elle vérifie également que la condition d’indépendance est respectée.

L’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 a transposé la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Son article 12 a modifié l’article L. 111-25 du code de la construction et de l’habitation, afin de permettre aux ressortissants communautaires régulièrement établis dans un Etat membre de procéder à des contrôles dans le cadre de la libre prestation de services (LPS) sur simple déclaration.

Ce décret fixe les modalités d’application de ces nouvelles dispositions, qui posent deux conditions essentielles que le professionnel ressortissant d’un autre Etat membre doit respecter pour pouvoir exercer cette activité dans le cadre de la LPS. Tout d’abord, il doit être légalement établi dans son Etat d’origine et pouvoir justifier de deux ans d’expérience professionnelle dans cette même activité, quand celle-ci n’y est pas réglementée et dans l’hypothèse où la formation conduisant à l’activité n’est pas elle-même réglementée. Ensuite, il soumet l’accès à l’activité de contrôle technique à l’obligation d’adresser à l’autorité administrative une déclaration préalable donnant lieu à vérification des qualifications professionnelles du prestataire.

ENCADRE

Article L111-25 du Code de la construction et de l’habitation

L’activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage. La décision d’agrément tient compte de la compétence technique et de la moralité professionnelle.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un ressortissant d’un Etat de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer cette activité peut, après vérification de ses qualifications professionnelles, exercer en France une activité de contrôle technique à titre temporaire ou occasionnel.

Lorsqu’il effectue pour la première fois une prestation en France, le ressortissant mentionné au second alinéa doit en informer au préalable l’autorité administrative par une déclaration permettant d’apporter la preuve de ses qualifications professionnelles. Si, dans l’Etat où il est légalement établi, ni l’activité de contrôle technique ni la formation y conduisant ne sont réglementées, il doit avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans, dans cet Etat au cours des dix années qui précèdent la prestation.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

ENCADRE

RÉFÉRENCES

ordonnance n° 2008-507 du 30 MaI 2008 textes officiels du 16 juin 2008 p. 37

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