Réglementation

Action en paiement entre deux sous-traitants

Mots clés : Réglementation des marchés

Tribunal des conflits, 2 juin 2008, « Société Aravis – Enrobage c. commune de Cusy et entreprise Grosjean », n° 3 642.

Une commune a conclu un marché de travaux de revêtement de chaussée avec une entreprise A. Cette dernière a sous-traité une partie des prestations à réaliser à une entreprise B, qui a elle-même sous-traité une partie de ces travaux à une entreprise C, acceptée comme sous-traitant par la commune maître d’ouvrage des travaux. L’entreprise B, qui se considère comme subrogée dans les droits de son...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5472 du 10/10/2008
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