Réglementation

Action d’indemnisation suite à une décision de préemption illégale

CE 31 décembre 2008, MM. « Aires et Claudio Pereira Dos Santos Maia », n° 293 853.

Une décision de préemption ayant été annulée par le juge, les tiers acquéreurs des parcelles concernées ont demandé au juge réparation du préjudice subi. Au titre des chefs de préjudice soulevés, ils ont invoqué la perte de valeur vénale du bien en raison de la modification, entre-temps, de son classement au POS de la commune.

QuestionLes acquéreurs pouvaient-ils invoquer cette perte de valeur ?

RéponseNon. Il n’y a...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5509 du 26/06/2009
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