Réglementation Plan local d'urbanisme

Actes soumis au contrôle de légalité du préfet

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Etat et collectivités locales

La réunion d’une conférence intercommunale pour l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit-elle donner lieu à une délibération transmise au contrôle de légalité ?

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) énumère les collectivités territoriales et les groupements dont les actes sont soumis au contrôle de légalité. Dans le cadre de l’élaboration d’un PLU au niveau intercommunal, l’article L. 153-8 du Code de l’urbanisme prévoit la tenue d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Cette conférence n’est pas une structure institutionnelle pérenne et...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5925 du 09/06/2017
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