Textes officiels vente et contrats spéciaux

Acquisitions de terrains par les collectivités en la forme administrative

Mots clés : Etat et collectivités locales - Réglementation - Vente et contrats spéciaux

S’agissant des acquisitions de terrain réalisées par les collectivités territoriales, existe-t-il des formalités alternatives à la forme notariée ?

Le Code général des...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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