Textes officiels urbanisme et environnement

Acquisition par une commune de biens en état manifeste d’abandon

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Après déclaration d’un bien en l’état d’abandon manifeste, quelles sont les modalités permettant à une commune d’exproprier ou d’acquérir un terrain ou un immeuble ?

La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié les...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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