Textes officiels Financement

Accueil des gens du voyage : réforme de l’aide

Mots clés : Citoyenneté et droits de l'homme - Financement - Réglementation

Sur les préconisations de la Cour des comptes, la loi de finances pour 2014 est venue poser les bases d’une réforme du dispositif de soutien aux aires d’accueil des gens du voyage. Un décret du 30 décembre et un arrêté du 31 décembre 2014 sont...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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