[TO] Commande publique

Accords relatifs aux délais de paiement interentreprises

Réponse ministérielle du 8 septembre 2009 – Ministère du commerce, de l’artisanat, des pme, tourisme et des services et consommation – Question JO Ass. Nat du 02/06/2009 – Réponse du 08/09/2009

Question : M. Jean-Claude Guibal attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le décret d’application et d’extension des accords relatifs aux délais de paiement interentreprises. En effet, les responsables de l’artisanat du bâtiment craignent un net recul de leur activité en 2009. Ainsi, pour aider les entreprises à optimiser et à sécuriser leur gestion, ils souhaiteraient notamment que les donneurs d’ordre respectent les délais de paiement maximum du code des marchés publics et que les intérêts moratoires soient versés automatiquement sans que les entreprises aient à les réclamer. Ils souhaiteraient également que les entreprises, ayant répondu à un appel d’offres dans l’année, ne soient plus obligées de produire à nouveau leurs attestations sociales, fiscales et relatives à leurs capacités. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement va prochainement publier le décret d’application et d’extension des accords relatifs aux délais de paiement interentreprises et s’il entend faciliter les démarches administratives des entreprises de l’artisanat du bâtiment dans le cadre d’un appel d’offres.

Réponse : Dans le cadre de l’instruction de l’accord pris dans la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, l’autorité de la concurrence a rendu un avis favorable, y compris sur la question de son extension. Par suite, le décret n° 2009-488 du 29 avril 2009 a été pris aux fins de valider l’accord et d’en étendre son bénéfice aux opérateurs dont l’activité relève des organisations professionnelles signataires.

Le délai dérogatoire maximum figurant dans l’accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s’applique à toutes les entreprises remplissant les deux conditions cumulatives suivantes : les entreprises ont une activité qui relève du champ d’application de l’accord ; les entreprises ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.

Il appartient donc à chaque entreprise de vérifier si elle satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l’accord étendu.

Pour toute information utile à ce sujet, le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut être consulté : http//www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/Ime/derogations delais paiement.htm.

Par ailleurs, concernant le paiement par les acheteurs publics des prestations prévues par le marché, différentes mesures ont été prises par le Gouvernement en faveur des entreprises.

Le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics a abaissé à trente jours le délai global de paiement, s’agissant des marchés passés par l’État et ses établissements publics autres que les établissements publics industriels et commerciaux.

Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a modifié l’article 98 du code des marchés publics pour réduire progressivement le délai de paiement des marchés passés par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que les établissements de santé, de quarante jours à compter du 1er janvier 2009 à trente-cinq à compter du 1er janvier 2010, puis à trente jours, à compter du 1er juillet 2010.

Seuls les délais de paiement des marchés publics des établissements de santé demeurent encore supérieurs au délai de trente jours.

Le non-respect de ces délais réglementaires ouvre, de plein droit et sans autre formalité, le bénéfice d’intérêts moratoires au profit du titulaire du marché.

Cette volonté du Gouvernement de réduire les délais de paiement précède le droit communautaire. En effet, une nouvelle directive modifiant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales est en cours de négociation.

Son objectif est de fixer à trente jours tous les délais de paiement des marchés. Enfin, le Gouvernement étudie la possibilité de remplacer l’obligation périodique de produire les attestations fiscales, et sociales par d’autres mécanismes, internes à l’administration, et qui allégeraient les formalités qui pèsent sur les entreprises.

Mais un tel allègement nécessitera vraisemblablement la mise en place de dispositifs dématérialisés dont la complexité ne permet pas d’envisager une mise en œuvre à brève échéance.

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ENCADRE

RÉFÉRENCES

Décret n° 2009-488 du 29 avril 2009 textes officiels du 8 mai 2009 p. 28

Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 textes officiels du 9 mai 2008 p. 29

Décret n° 2008-1355 du 19 dec. 2008 textes officiels du 26 déc. 2008 p. 17

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