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Accords professionnels Carrières et matériaux / France entière

Formation professionnelle obligatoire des conducteurs routiers Accord national professionnel du 30 avril 2009 applicable à compter de la date de parution au Journal officiel de l’arrêté d’extension Entre d’une part : l’Unicem, et d’autre part : la CFDT construction-bois,BATI-MAT-TP CFTC, S.I.C.M.A, (CFE-CGC), la FNSC-CGT, FG-FO,

il a été convenu ce qui suit

Article 1

Les partenaires sociaux prennent acte des dispositions résultant de l’ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée par la loi 2006-10 du 5 janvier 2006, et du décret 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifiant le dispositif de formation professionnelle obligatoire (FIMO) et de formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs routiers de marchandises.

Ils prennent acte que ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires ont un caractère obligatoire, et qu’en conséquence elles se substituent de plein droit à celles fixées dans l’accord national professionnel du 30 juin 1999, relatif à la formation professionnelle des conducteurs routiers dans les industries de carrières et matériaux de construction, lequel devient sans effet.

Article 2

En application des dispositions du décret du 11 septembre 2007 précité, les partenaires sociaux conviennent que dans la branche des industries de carrières et matériaux de construction, les conducteurs de véhicules routiers de marchandises de plus de 3,5 tonnes de PTAC doivent, à compter du 10 septembre 2009 :

– être titulaires d’une attestation de formation initiale minimale répondant aux exigences de formation fixées par le décret du 11 septembre 2007,

– et être titulaires d’une attestation de formation continue renouvelée tous les 5 ans à l’issue d’un stage de formation continue d’une durée de 35 heures.

Article 3

Les programmes de la formation initiale et de la formation continue sont ceux définis par l’arrêté ministériel du 3 janvier 2008, sous réserve des dispositions ci après.

Article 4

Par dérogation à l’article 3 ci-dessus, il est convenu d’adapter le contenu du programme de la formation continue des conducteurs relevant du secteur du Béton Prêt à l’Emploi, pour tenir compte des risques spécifiques liés à la conduite des camions utilisés dans ce secteur (conducteurs de camions malaxeurs, malaxeurs-pompes ou tapis, pompes à béton).

Le contenu de cette formation continue particulière est défini et reproduit en annexe au présent accord.

Les partenaires sociaux soulignent l’intérêt qui s’attache à ce que les entreprises relevant du Secteur du Béton Prêt à l’Emploi incitent leurs prestataires de transport à appliquer également à leurs propres conducteurs de véhicules le programme de formation continue défini par le présent accord.

Article 5

Les partenaires sociaux reconnaissent CEFICEM comme organisme de formation pouvant dispenser la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, sous réserve qu’il obtienne son agrément auprès des Pouvoirs Publics.

A cet égard, le Conseil de Perfectionnement de la Formation Continue de CEFICEM s’assure du déploiement de la formation continue obligatoire auprès de tous les conducteurs routiers de marchandises. Il s’assure également de la mise en œuvre de tous les moyens matériels et humains propres à CEFICEM pour dispenser la formation soit directement soit dans le cadre de conventions de partenariat avec d’autres organismes de formation agréés.

Le Conseil de Perfectionnement de la Formation Continue de CEFICEM rend compte chaque année à la CPNE des Carrières et Matériaux de Construction sous la forme d’un bilan quantitatif et qualitatif des effectifs formés et de l’ensemble des actions menées.

Article 6

Le champ d’application du présent accord est identique à celui des conventions collectives nationales des Industries de Carrières et Matériaux de Construction.

Article 7

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de parution au Journal Officiel de l’arrêté d’extension.

Article 8

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9

Dépôt à la DRT…

Fait à Paris, le 30 avril 2009.

Annexe

Annexe à l’accord professionnel du 30 avril 2009relatif à la formation professionnelle des conducteurs routiers

Aménagement du contenu

Formation Continue Obligatoire (FCO) pour conducteurs de camions malaxeurs de BPE

Secteur professionnel du béton prêt à l’emploi

Conducteurs de camions malaxeurs, malaxeurs-pompes et malaxeurs avec tapis embarqué TABLEAU

Accueil et présentation de la formation

0 h 30 spécifique BPE

Bilan des connaissances 3 h 30 (Dont 1h30 spécifique BPE) TABLEAU

Thème 1 : perfectionnement à l TABLEAUa conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité

11 h (Dont 5 h spécifique BPE)

Thème 2 : application des réglementations

Actualisation des connaissances 6 h (dont 1 h spécifique BPE)

TABLEAU

Thème 3 : santé, sécurité routière et sécurité environnementale

Actualisation des connaissances 7 h (dont 4 h spécifique BPE) TABLEAU

Thème 4 : service, logistique

Actualisation des connaissances 4 h (dont 2 h spécifique BPE) TABLEAU

Evaluation des acquis et synthèse du stage

3 h (dont 1 h spécifique BPE) TABLEAU

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