Management et prévention

Accident du travail et rupture d’un contrat de chantier

Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2009, n° 07-42942.

Un carreleur embauché sous contrat de chantier à durée indéterminée est victime d’un accident du travail le 13 novembre 2002. Le salarié est en congé maladie pendant dix jours. Par avenant du 3 mars 2003, son contrat de travail est prolongé pour la durée d’un autre chantier. S’ensuit un nouveau congé maladie à compter du 5 mai 2003. L’intéressé est remercié pour fin de chantier le 10 juin suivant.

Question

Le salarié pouvait-il demander des dommages-intérêts pour licenciement abusif ?

Réponse Non, car le licenciement trouvait sa cause dans l’achèvement des tâches pour la réalisation desquelles le salarié avait été engagé. Le licenciement était donc justifié.

Commentaire En principe, le salarié victime d’un accident du travail ne saurait être licencié pendant la durée de son congé maladie. Sauf s’il existe un motif de rupture non lié à l’accident. En l’espèce, le juge a considéré la fin du chantier pour lequel le salarié avait été embauché comme un juste motif de rupture. Le contrat de chantier est un CDI très particulier, qui peut être rompu légitimement par l’achèvement du ou des chantiers envisagés. En cela, ce contrat se rapproche du CDD.

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