Textes officiels Urbanisme et Environnement

Accessibilité : le compte à rebours des agendas programmés (Ad’AP) est lancé

Mots clés : Accessibilité - Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 impose la mise aux normes des établissements recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015.
Constatant l’échec à venir de cette obligation, le gouvernement a décidé de relancer la dynamique de mise en accessibilité des ERP par l’adoption de l’ordonnance du 26 septembre 2014. L’outil majeur de cette nouvelle politique est « l’Agenda d’accessibilité programmé », dit « Ad’AP ».
La date butoir du 1er janvier 2015 est remplacée par l’obligation, faite à chaque exploitant d’un ERP non conforme aux normes d’accessibilité fixées par la loi de 2005, de déposer en mairie, avant le 1er octobre 2015 (date...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
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