Textes officiels Gestion et Professions

Accessibilité des ERP : vers la ratification de l’ordonnance de 2014

Mots clés : Accessibilité - Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé - Gestion et professions - Réglementation

L’ordonnance du 26 septembre 2014, relative notamment à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) pour les personnes handicapées, a permis d’aménager les conditions de mise en œuvre de l’obligation d’accessibilité, dont la date butoir avait été fixée au 1er janvier 2015 par la loi Handicap de 2005. Prise sur le fondement de la loi d’habilitation du 10 juillet 2014, cette ordonnance a déterminé le régime juridique de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), un outil permettant aux propriétaires et aux exploitants d’ERP, n’ayant pas respecté l’exigence de mise en accessibilité au 1er janvier 2015, de poursuivre l’exploitation de leur établissements au-delà de cette date sans encourir le risque de poursuite pénale, dès lors qu’ils s’engagent sur un échéancier précis de travaux de mise en conformité, sur leur financement ainsi que sur leur suivi.
Cette ordonnance, qui fait déjà l’objet de nombreux décrets et arrêtés d’application, a fixé au 27 septembre 2015 l’échéance pour le dépôt en préfecture de l’Ad’AP. Au-delà, à défaut du dépôt de l’agenda, la poursuite de l’exploitation d’un ERP non accessible expose le contrevenant à une amende de 45 000 euros (225 000 euros s’il s’agit d’une personne morale), et ce en vertu de l’article L. 152-4 du Code de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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