Enjeux

Accessibilité des ERP neufs : l’adieu aux normes

Mots clés : Accessibilité - Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé - Normalisation - Marquage CE

Le fameux arrêté autorisant des « solutions d’effet équivalent » a été publié. Il sera applicable au 1er juillet prochain.

Cette fois ça y est : à partir du 1er juillet, les normes d’accessibilité à respecter lors de la construction d’établissements recevant du public (ERP), fixées depuis 2006, changent. L’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement est paru au « Journal officiel » du 26 avril.

Attendu depuis plusieurs mois et très critiqué par les représentants du Conseil national du handicap, qui lui ont d’ailleurs délivré un avis défavorable, le texte, un peu fourre-tout, régit, pêle-mêle : l’accès au bâtiment (cheminements extérieurs, places de stationnement), la signalisation à l’intérieur, l’installation d’ascenseurs, la largeur des escaliers et la hauteur des marches, l’éclairage, la largeur des portes mais, aussi, le nombre de caisses automatiques accessibles ou le nombre de places réservées dans les salles de spectacles. Il consacre également un chapitre à l’accessibilité des hôtels.

«Le texte original était rigide tout en laissant beaucoup de place a l’interprétation. »

Mais la grande nouveauté réside dans la notion de « solution d’effet équivalent », qui permet d’adapter les règles techniques, détaillées dans 17 des 24 articles du texte, tout en assurant la même qualité d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Une notion jugée nécessaire par nombre d’architectes et introduite après une consultation : « Le texte réglementaire d’origine était très rigide tout en laissant beaucoup de place à l’interprétation.

On avait donc des disparités selon les bâtiments, regrettait en septembre dernier Frédéric Denisart, le conseiller national de l’ordre des architectes chargé de l’accessibilité dans le « Moniteur ». Et les contrôles finaux soulevaient régulièrement des non-conformités. Les architectes se retrouvaient donc en porte-à-faux. » Autre avantage pointé par la Délégation ministérielle à l’accessibilité et de nombreux professionnels, les « solutions d’effet équivalent » sont censées permettre la mise en œuvre d’innovations, comme l’expliquait Eric Martin, référent accessibilité à l’Apave, organisme spécialisé dans la maîtrise des risques et la formation : « L’esprit c’est que s’il y a des innovations techniques qui répondent aux objectifs d’accessibilité, par exemple au niveau des dispositifs de commande, celles-ci devraient pouvoir être mises en œuvre sans avoir à changer la réglementation après validation de l’autorité administrative. » Sans surprise, la notion de « solutions équivalentes » est rejetée par les associations de défense des personnes en situation de handicap, qui jugent qu’elle masque en réalité des possibilités de dérogation. Elles s’étonnent d’ailleurs de ne pas trouver dans l’arrêté une liste de ces solutions et craignent que le texte soit « la porte ouverte à tout et n’importe quoi ».

Silence vaut accord. D’autant que le processus de validation de ces solutions leur paraît trop peu contraignant. Certes, un maître d’ouvrage ne pourra évidemment pas décréter seul que sa solution permet un « effet équivalent » et il devra faire valider ses solutions par le préfet, « préalablement aux travaux ». Mais les délais dont dispose ce dernier pour consulter la commission d’accessibilité (deux mois), puis pour notifier sa décision (trois mois après réception du dossier), paraissent bien courts aux associations. D’autant que, passés ces délais, c’est la règle du « silence vaut accord » qui s’appliquera.

Enfin, et c’est symboliquement très fort, le texte abroge l’arrêté du 1er août 2006 qui devait graver dans le marbre les orientations de la grande loi de 2005 sur le handicap.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X