[TO] Droit immobilier

Accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants

Circulaire n° 2009/8 du 20 avril 2009 – Ministère du logement – NOR : LOGU0907226C – (Texte non paru au Journal officiel)

Résumé : Cette circulaire ajoute à la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007 deux annexes relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants.

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre du logement à Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département.

Texte abrogé : néant. Annexes : 2.

La circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007 vise à préciser les dispositions relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que du décret d’application no 2006-555 du 17 mai 2006 modifié par le décret no 2007-1327 du 11 septembre 2007, et codifié dans le code de la construction et de l’habitation (CCH).

Ses annexes I à V traitent des procédures d’autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public.

Ses annexes VI, VII et VIII précisent les nouvelles dispositions des arrêtés du 1er août 2006 modifiés par les arrêtés du 30 novembre 2007, applicables respectivement lors de la construction de bâtiments d’habitation collectifs, de maisons individuelles, et lors de la construction ou de la création d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes au public.

Les dispositions relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, visant à préciser les principes établis dans le décret du 17 mai 2006, ont été définies respectivement dans les arrêtés du 26 février 2007 et du 21 mars 2007.

Les compléments apportés par la présente circulaire consistent à commenter et à expliciter les dispositions relatives à l’accessibilité des bâtiments existants :

– l’annexe IX explique les dispositions relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants (articles R. 111-18-8 à R. 111-18-11 du CCH, et arrêté du 26 février 2007) ;

– l’annexe X explique celles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants (articles R. 111-19-7 à R. 111-19-12 du CCH, et arrêté du 21 mars 2007).

Ces deux annexes sont ajoutées à la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007.

Fait à Paris, le 20 avril 2009.

Annexe IX

Accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants

Sommaire

A. – Champ d’application et définitions

B. – Dispositions générales

C. – Adaptations de certaines exigences réglementaires

D. – Spécifications « ascenseurs »

E. – Incidence du coût des travaux

TABLEAUX (se reporter au PDF du document original)

Annexe X

Accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public existants

TABLEAUX (se reporter au PDF du document original)

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ENCADRE

RÉFÉRENCES

Circulaire n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et des erp : Cahier détaché n° 2 du 25 janvier 2008

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