Réglementation Marchés publics

Accès des entreprises en redressement judiciaire

Mots clés : Défaillance d'entreprise - Jurisprudence

Comment la réglementation des marchés publics conjugue-t-elle la préservation des intérêts économiques de l’administration et le soutien aux entreprises en difficulté ?

Les entreprises en redressement judiciaire bénéficient d’une liberté d’accès à la commande publique, modulée afin de prendre en compte les risques pesant sur l’acheteur public. En effet, selon l’article 44 du Code des marchés publics (CMP), ces entreprises peuvent se porter candidates à un marché public, à...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5846 du 11/12/2015
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