Réglementation Marchés publics

Accès des entreprises en redressement judiciaire

Mots clés : Défaillance d'entreprise - Jurisprudence

Comment la réglementation des marchés publics conjugue-t-elle la préservation des intérêts économiques de l’administration et le soutien aux entreprises en difficulté ?

Les entreprises en redressement judiciaire bénéficient d’une liberté d’accès à la commande publique, modulée afin de prendre en compte les risques...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5846 du 11/12/2015
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