Jurisprudence Construction - Contrats de la construction

À qui incombe la restitution du prix d’une vente résolue ?

Mots clés : Construction - Maison individuelle

Faits :

Monsieur et Madame X acquièrent une maison en Vefa. En cours de travaux, des désordres affectant la structure du bâtiment sont découverts : les acquéreurs obtiennent la désignation d’un expert judiciaire qui relève les fautes des constructeurs. Les époux X obtiennent la résolution de la vente...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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