Jurisprudence Construction Responsabilités et assurances

À qui incombe la charge de la preuve de l’affectation de l’indemnité d’assurance DO ?

Mots clés : Construction - Jurisprudence

Faits : Deux particuliers, maîtres d’ouvrage, font édifier une maison d’habitation présentant des fissures et un affaissement du dallage après réception. Les maîtres d’ouvrage déclarent leur sinistre à leur assureur dommages-ouvrage (DO) qui les indemnise. L’assureur les assigne cependant en restitution de l’indemnité versée, considérant qu’ils ne démontrent pas l’affectation de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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