Jurisprudence Financement - Techniques contractuelles

À quelles conditions une caution est-elle en droit d’invoquerun dol de la banque ?

Mots clés : Financement

Faits :

Par acte sous seing privé, un établissement de crédit octroie un prêt à une personne physique. Le prêt est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un tiers (la caution). L’emprunteur étant défaillant, la banque assigne la caution qui invoque la nullité de son engagement pour dol par réticence de la banque sur...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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